Bonjour,
Le propriétaire de mon appartement ne m'a pas renouvelé le bail depuis 5 ans.Au départ j'avais signé un bail pour 3 ans.
Cela fait 8 ans que je lui verse un loyer de 380 €.
A présent, il veut m'augmenter le loyer.De combien est t-il en droit de me l'augmenter?
Il se rend compte qu'il aurrait du m'augmenter le loyer depuis des années et veut me demander à présent les loyers plus élevés qu'il aurrait du normalement percevoir depuis 5 ans.
Merci beaucoup pour la réponse que vous me ferez.
Cordialement.
Mme RABASSA.
bonsoir, l'augmentation de loyers est régie par l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, normalement l'augmentation doit etre est prévue par une clause du contrat de bail, à défaut de précision dans le contrat le loyer peut etre augmenté lorsqu'il est manifestement sous évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage, ensuite le propriétaire doit informer par courrier recommandé avec accusé de réception son locataire six mois avant l'application du loyer révisé, cordialement
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM
je me permet d'ajouter le lien :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20080912&fastPos=1&fastReqId=1233540270&navigator=naturetextenavigator&modifier=LOI&fastPos=1&fastReqId=1233540270&oldAction=rechTexte
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