Bonjour,
le propriétaire demande au loc.de lui fournir chaque année le paiement de son assurance maison.
Cette année le Loc. ne le présente pas
En droit, le propriétaire est en droit de demander la facture chaque année et si oui "Si le Loc n'a plus d'assurance maison es-ce un cas peut faire valoir une rupture de Bail pour non respect d'une clause ? Merci de l'attention que vous apporterez à ma demande
bonjour,
il faut que cette clause soit insérée dans le bail d'habitation.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
salutations
Merci, si je peux une autre question ?
le bailleur est-il soumis à un texte de loi pour augmenter sont loyer chaque année ? merci beaucoup
vous pouvez consulter ce lien relatif à la révision des loyers:
http://www.net-iris.fr/indices-taux/immobilier/30-indice-reference-loyers-calcul-augmentation-loyer
En droit, le propriétaire est en droit de demander la facture chaque année
Bonjour,
Non, pas la facture...
Le bailleur n'a pas à savoir combien paie son locataire pour son assurance.
Ce que le locataire doit remettre au bailleur, c'est l'attestation d'assurance, un document qui prouve qu'il est bien assuré (sous réserve du paiement des cotisations).
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