Bonjour,
Pour 1 problème de compteur électrique (sous compteur daans une location) j'aimerais savoir si un BAIL intitulé :" BAIL D'HABITATION - Locaux semi-meublés - Loi du 6 Juillet 1989" est considéré comme meublé ou en vide car personne ne connait apparemment l'appellation de semi-meublé comme c'est inscrit sur le Bail.
Ceci afin de savoir dans les charges si les dépenses d'électricité doivent passer par un compteur EDF au nom du locataire ou par un sous compteur et refacturées par la propriétaire à la locataire.
Est-ce qu'un sous compteur pêut être de l'EDF et/ou installé par EDF ?
Avec mes remerciements, c'est assez urgent. MERCI.
summer-declic@wanadoo.fr // Jean-Pierre.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés