Bonjour,
Je devais faire l'acquisition d'un local commercial loué. La vente a été annulée car le locataire a appliqué son droit de préemption.
Un accord sur le prix entre le bailleur actuel et moi, futur acheteur, avait été trouvé. Compromis de vente signé en avril 2015. Vente fixée au 30/07/15. Prêt accordé par la banque, montant de la vente envoyée au notaire.
Le jour de la vente, le notaire indique qu'il manque la réponse du locataire actuel sur sa décision d'exercer son droit de préemption. Vente repoussée à la semaine suivante. Puis annulée une deuxième fois et enfin annulée définitivement après réponse du locataire (dans le délai de un mois suivant la date de réception du courrier indiquant la vente)
Mes questions: Fallait-il signer le compromis?, verser le montant de la vente au notaire?, avant la réponse du locataire. Le courrier envoyé par le notaire au locataire le 15/07/15, n'aurait il pas du être envoyé plus tôt: dès signature du compromis?
Y'a t-il vice de forme/de procédure?
Merci
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