Ancien locataire déclare fausse adresse

Bonjour,

Mon locataire a quitté l'appartement il y a 3 ans dans de très mauvaises conditions (appartement saccagé, loyers impayés).

Je viens de m'apercevoir, sur infogreffe, qu'il a déclaré au Tribunal de Commerce, le Siège de sa société à cette ancienne adresse et que des actes ont été enregistrés en janvier dernier.

Est ce légal ?

Merci par avance pour votre réponse.

Bonjour,

Si c'est le cas, vous devez informer (par écrit et en recommandé) le greffe en apportant des preuves que cet homme n'est plus domicilié à l'endroit qu'il aurait indiqué.

Petit détail : le nom sur la boîte aux lettres, est-ce celle de l'entreprise ? Il vient bien récupérer le courrier ?

Sommez lui de faire le transfert de son entreprise si vous le pouvez.

Merci pour votre réponse et vos conseils
- depuis 3 ans l'appartement a été remis en état puis reloué.Le nom du nouveau locataire a remplacé le sien sur la boîte à lettres et je suppose que le son courrier doit retourné a l'envoyeur par la poste avec la mention " 'n'habite pas à l'adresse indiquée"
- il m'est impossible de le mettre en demeure de faire son changement d'adresse au tribunal, j'ignore où il habite,

J'avoue que je ne comprends pas pour quelles raisons il donne une fausse adresse au tribunal

Mais le Tribunal a les moyens de retrouver sa nouvelle adresse, ne vous inquiétez pas.

Merci pour vos avis,
Je vais informer le tribunal de commerce rapidement afin d'éviter d'éventuelles escroqueries de la part de ce Monsieur
Cordialement