bonjour, mon locataire a abattu un cerisier vieux de 50 ans (mais en bonne santé) sans me demander l'autorisation.
ai je un recours contre lui et si oui lequel sachant qu'une remise en état sera impossible vue la taille du fruitier abattu.
merci d'avance pour vos conseils
bonjour ; effectivement la coupe des arbres étant considéré comme travaux de transformation votre locataire aurait dû vous demander une autorisation ; vous pouvez porter plainte pour dégradation ,destruction et détérioration, de biens appartenant à autrui code pénal article 322-1 à 322-4-1
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