bonjour est il obligatoire d'envoyer un recommander a monsieur etun.a madame pour résiliation de bail mes locataires ont 67 et 74 ans il sont locataire sans bail depuis 15 ans et avec bail 3 6 9 depuis 6 ans d'avance mrci
et avec bail 3 6 9 depuis 6 ans d'avance mrci
Bonjour,
Pour être sur de quoi on parle, un bail 3/6/9 est un bail commercial, c'est bien le cas ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés