Bonjour,
je souhaiterai savoir si avec les nouvelles lois concernant les jeux en France, il est possible à n'importe qui (moi par exemple), d'organiser une loterie en ligne permettant d'acheter des tickets et de mettre en jeux un lot matériel de n'importe quel type ? Si non, quelles sont les restrictions ?
Merci par avance de vos réponses.
Dernière modification : 10/08/2010
Bonjour,
La réponse est NON, vous devez créer une entreprise adéquate. Voyez la préfecture, les services fiscaux, l'URSSAF, etc.
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