Bonjour,
pourriez-vous m'indiquer comme je suis autoentrepreneur si je peux déposer mon bilan car ca ne marche pas et je dois des factures à certains fournisseurs.
comment dois-je faire, dois-je continuer à payer les dettes car comme je veux arreter mon statut d'autoentrepreneur je n'ai que ma pension d'invalidité.
merci de me répondre car pour moi la meilleure solution serait de mettre fin à mes jours. avec tous mes remerciements. claudine flour
Dernière modification : 18/06/2010
Comment un auto-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
Les formalités sociales et fiscales que doit effectuer un auto-entrepreneur qui souhaite cesser son activité correspondent à celles qui ont prévalu pour la déclaration de son activité, son statut juridique étant celui de l'entreprise individuelle.
Déclaration de cessation d'activité
L'auto-entrepreneur en cessation d'activité doit tout d'abord en informer le centre de formalités des entreprises (CFE) auprès duquel il avait déclaré son début d'activité, que son activité soit commerciale, artisanale ou libérale.
Il a 1 mois pour adresser sa déclaration de cessation :
soit à partir du formulaire remplissable en ligne auprès de l'Urssaf,
soit au moyen du formulaire P2-P4 (cerfa n°13905*01).
Déclaration de chiffre d'affaires
La déclaration à effectuer en cas de cessation d'activité par un auto-entrepreneur dépend du régime fiscal pour lequel il avait opté lors de sa déclaration d'activité.
Régime de la micro-entreprise :
L'auto-entrepreneur doit adresser dans les 2 mois au service des impôts dont il dépend une déclaration de revenus, indiquant le montant du chiffre d'affaires pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des recettes pour les bénéfices non commerciaux (BNC), y compris ceux correspondant à des factures non recouvrées.
Ces revenus déclarés se verront appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Régime micro-social :
L'auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires perçu au cours d'un trimestre civil au plus tard 1 mois après la fin de ce trimestre (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).
Par exemple, pour une activité d'auto-entrepreneur définitivement interrompue le 15 mai, soit au cours du 2e trimestre civil, le chiffre d'affaires réellement encaissé entre le 1er avril et le 15 mai doit être déclaré avant le 31 juillet.
Le prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire s'y applique comme pour les autres trimestres précédents.
La Documentation française, 29 Septembre 2009 - Réf. : F20678
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Bonjour, oui vous pouvez déposer votre bilan (cessation d'activité), prenez contact avec le Centre de Formalité des Entreprises (CFE), ou votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat, ils vous expliqueront et vous aideront dans la procédure de cessation d'activité (procédure simplifiée).
Reprenez vous, des entrepreneurs qui déposent le bilan il y en a tous les jours, c'est pas de votre faute, la conjoncture économique n'est pas facile du tout, ce sont les aléas de la vie, encore courage à vous, cordialement.
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merci de votre réponse mais pouvez-vous me dire si je dois continuer à payer es fournisseurs car malheureusement je nai que ma pension d'invalidité 593 euros par mois . avec grand merci claudine flour qui n'en peut plus d'avoir les huissiers qui commencent à arriver. j'en ai marre je n'en peux plus. merci claudine
prenez rapidement contact avec le Centre de Formalité des Entreprises, votre Chambre de Commerce et d'industrie, en plus ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront à trouver une solution.
Contactez votre Mairie, des avocats donne des consultations juridiques gratuites, la Maison de justice et du droit proche de votre domicile, etc.
Quant aux huissiers de justice, expliquez leur calmement que vous ne pouvez plus faire face aux échéances, qu'une procédure de cessation d'activité pour cause d'insuffisance de trésorerie est en cours, ce sont des etres humains, pas des monstres, tenez bon, bon après-midi à vous.
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Bjr je suis couturiere et aujourd'hui je ne peu plus payer mes dette decouvert rsi taxe pro loyer credit donc je me dit qil faudrai que je depose bilan mais je suis autoentrepreuneur nos dette sefface si on depose bilan je suis seul avec ma petite de 2ans et c'devenu un cercle vissieux
Bonjour,
Je suis une cliente insatisfaite. Un autoentrepreneur à encaisser mes chèques pour éponger ses dettes et veux ne pouvant effectuer les travaux veux déposer le bilan ! C'est bien commode ! Je comprends qu'on puisse ne pas y arriver mais se servir des clients pour se renflouer, c'est honteux !! J'espère que j'aurai un recours contre cet auto-entrepreneur , c'est inadmissible que l'on puisse s'en sortir de la sorte, je qualifie cela de vol !!!
Bonjour,
Là on entre dans le cadre d'une escroquerie, l'entrepreneur se sachant déjà en cessation de paiement lorsqu'il a contracté avec vous.
Il semblerait que vous ayez aussi agit bien légèrement en remettant des chèques alors que les travaux n'ont pas été effectués, ce qui laisse penser que vous avez une part de responsabilités.
Permettez-moi de rappeler que, hormis le Procureur de la République, vous et moi ne sommes pas habilités à qualifier le délit, autrement dit la plainte et à décider si elle est recevable ou non.
Cordialement
Bonjour,je suis fleuriste et je compte faire une cessation d'activité pour insuffisance de trésorerie,j'ai quelques dettes RSI,loyers et fournisseurs je continu a leurs régler des factures toutes les semaines et je ne sais pas comment m'y prendre merci de me donner des conseils
bonjour
je souhaite déposer le bilan en tant qu'auto entrepreneur suite à une dette envers un client
je n'ai plus d'activité mais j'ai repris un travail
en cas de liquidation judiciaire peut on saisir mon véhicule personnel svp?
merci
bonjour
je souhaite déposer le bilan en tant qu'auto entrepreneur suite à une dette envers un client
je n'ai plus d'activité mais j'ai repris un travail
en cas de liquidation judiciaire peut on saisir mon véhicule personnel svp?
merci
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