TVA rétroactive et nouvelle sur loyer

bonjour, nous sommes une association loi 1901. Nous louons un local à la mairie pour exercer notre activité. Nous avons fait un bail professionnel en 2015 pour cette location. rnDepuis 2015, nous payons le loyer, nous recevons un titre exécutoire sur lequel il est noté "montant budgétaire" 550 €(le prix de notre loyer) et dans la case TVA il est noté 0rnNous avons entendu dire par un membre du conseil municipal que le maire avait fait voté le conseil pour que nous payions la tva qu'il aurait oublié de nous compter depuis le début. il compte même nous faire payer cette tva depuis 2015.rnNous avons donc regardé dans le bail et il est quand même noté que le prix du loyer s'entend "hors droits, taxes et charges...rnMa question est la suivante : serons nous obligées de payer cette TVA ?rnmerci par avance de votre réponse

BonsoirrnCurieux Maire.rnCe n'est pas lui qui dit qui doit payer la TVA, mais plutôt ce qui est stipulé dans le bail, ce n'est pas du ressort du conseil municipal.

en fait il s'aperçoit que puisqu'il est noté sur notre bail signé en 2015, que le prix du loyer s'entend "hors droits, taxes et charges.il peut nous faire payer la tva, alors que nous ne la payons pas depuis le début, et nous faire payer l'arriéré depuis 2015. a t il le droit ?

BonsoirrnrnIl faudrait connaître les termes précis de votre contrat de bail.rnUn bail professionnel, n'est pas la même chose qu'un bail commercial.rnAu sujet d'une association, il est difficile de parler de bail professionnel.rnMaintenant la décision de demander de la TVA suite à vote du conseil municipal n'a aucune valeur juridique.rnLe bail est un contrat entre deux parties, non révisable de façon unilatérale.rnCompte tenu que ce n'est pas la mairie qui va bénéficier de la TVA collectée, on pourrait supposer qu'il y a autre chose derrière, comme par exemple vous pousser à quitter les lieux avec de drôles de manipulations.

merci beaucoup pour votre réponse