Bonjour,
je possédais une petite société (SARL ) , je faisais de la prestation de service dans les établissements scolaires, je suis actuellement entrain de la fermer.
Je vais faire exactement la même chose mais sous le statut associatif loi 1901 afin d'obtenir l'agrément Education Nationale qui me rendra la vie plus facile pour rentrer dans les écoles , car il est de plus en plus difficile d'y rentrer.
Si je souhaite aujourd'hui passer association , il s'agit pour moi du seul moyen que j'ai pour garder mon emploi (avant j'étais seul dans la sarl et aujourd'hui je suis employé de l'association ) et le matériel qui est déjà rentabilisé, de plus je commence à avoir beaucoup de partenaires .
Ma question est la suivante quel démarche dois je accomplir pour faire le transfert ? et de ce faites obtenir le document justificatif pour un leasing de véhicule par exemple ?
Merci par avance de votre réponse.
Sébastien
Bjr,
Votre projet ne pourra pas aboutir sans encourir un redressement fiscal et social, car il faudra bien facturer des frais à l'éducation nationale, donc des actes de commerce;
EN effet il ne sert à rien de créer des statuts d'autoentrepreneur ou microentreprise si le premier venu peut contourner la législation en créant une association bidon.
Ne pas oublier, en outre, que le matériel va appartenir à l'association, comme la voiture, et qu'en fin de parcours vous ne pourrez pas en disposer, contrairement à votre sarl.
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