Bonjour, j'ai une question à la fois éthique et juridique (légalité).
voilà je suis trésorier d'une asso tout à fait démocratique (cad ouverte; pas de lien de parenté entre les administrateur, pas un Bureau d'étude déguisé en Asso). Or mon association souhaiterait me sous-traiter professionnellement une mission ponctuelle ainsi qu'à une autre administrateur compétent (représentant quelques (2-3) dizaine de milliers d'€ sur 3 ans). Ceci sur un projet à financement mixte (public/privé) Je suis en profession libérale (soumis à la TVA) et mon collègue auto-entrepreneur (HT).
Est ce légal ? y'a t'il des exigences et limites (administratives, financières) de telles pratiques. On le fait pas forcément de gaité de coeur c'est entre opportunité et urgence...
par avance merci pour vos retour.
dav chabotruite
Bjr,
La règle veut que l'entrepreneur soit extérieur à l'association.
Le versement d’une rémunération ou d’avantages indirects aux membres de l’association ou à ses dirigeants élus présente un risque réel de requalification.
Bonjour,
La règle
Quelle règle ?
Vous évoquez plutôt un usage ou une posture de bienséance.
risque réel de requalification
Par qui et en quoi ?
Il ne s'agit pas de rémunérations, mais de paiement de factures et/ou honoraires.
En bonne pratique mieux vaut que les entrepreneurs s'abstiennent lors des votes car il vaut mieux faire approuver les choix par des votes, en CA ou même, pourquoi pas, en AG.
Dans la mesure où il y a financement public, je m'inquiéterai d'une éventuelle procédure d'appel d'offre qui pourrait être imposée par la collectivité payeuse.
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