Refus local par la mairie

Bonjour à tous.
Je poste aujourd'hui car je ne sais où me renseigner.mon mari est à ses heures libre coatch sportif.il était dans différents club mais suite à plusieurs demande il a décider de créer son propre club.dans la petite ville où nous habitons il y a déjà un club qui pratique un sport presque semblable mais qui n'est pas tout à fait pareil.le maire n'était pas contre et nous avait même proposé une salle.mais il devait d'abord voir l'élu du service des sports.et depuis cette personne nous a contacté en nous disant que le club présent disait que nous faisions de la concurrence et que un club dans la ville ça suffisait.nous nous retrouvons donc sans salle alors que nous engagions a ne demander aucune subvention, de ne pas nous affilier à la même fédération et de ne jamais proposer le même sport.c'est pourquoi je voudrai savoir si la mairie à le droit de nous refuser une salle pour une raison de concurrence.merci beaucoup de vos reponses

bonjour,

L'article L.2122-21-1° du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.

L'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. C'est au maire qu'il revient de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.

La commune doit en tout état de cause, sauf si une discrimination est justifiée par l'intérêt général, veiller à l'égalité de traitement entre les associations, syndicats et partis politiques, dans sa décision d'octroi ou de refus sous peine d'être sanctionnée par le juge administratif (C.E., 15 octobre 1969, Association Caen Demain).

source:
http://www.maires-isere.fr/dossiers_juridiques/dossiers%20conseils%20aux%20%C3%A9lus/gestion%20locale%20-%20location%20et%20mise%20%C3%A0%20disposition%20des%20salles%20communales.htm

vous pouvez également consulter ce lien:
http://www.veberavocats.com/blog/le-juge-des-referes-et-la-mise-a-disposition-des-salles-de-sports-municipales_a95/

selon ce qui précède, je pense que vous pouvez reprocher au maire de faire preuve de discrimination en vous refusant une salle.
par contre, la commune peut exiger le paiement d'une location.

salutations