Bonjour , j'ai acheté 50 % des parts dans une restauration rapide ( kebab ).
Depuis le 20 juin 2013 je suis inscrit aux registres des commerces ,et depuis cette date jusqu'à aujourd'hui ,je n'ai pas le droit d'exploiter ni d'occuper le local .
MOTIF : le cession de bail n'a pas été faite , ni la cession d'activité .
Comment faire pour me faire radié des registres du commerce et comment faire pour récupérer l'argent que j'ai donné ?
MERCI A VOUS POUR CE FORUM .
CORDIALEMENT .
Bonjour,
Vous avez déjà posé cette question et je vous ai donné une réponse.
j'ai acheté 50 % des parts dans une restauration rapide ( kebab )
Questions:
- Quel était le statut juridique de cette entreprise?
- Qui détient les 50 autes % ?
- Qui a procédé à la rédaction de l'acte de cession des 50 % de parts achetées?
- Les formalités obligatoires au greffe du tribunal de commerce ont-elles été faites?
Sans réponse à ces diverses questions, il n'est pas possible de vous donner une démarche juridique pour que vous puissiez soit exercer l'activité envisagée, soit vous faire radier du RCS (mais là j'ai un doute faute d'éléments plus précis).
Cordialement.
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