Rattachement d'une asso à une commune

Bonjour,
Habituellement je trouve des réponses dans les textes juridiques, mais là, je sèche, et avec un peu de chance vous pourrez m'aider.

Je suis membre du bureau d'une asso domiciliée dans une commune qui nous mettait à disposition des salles à titre gracieux jusqu'en août 2012.
Depuis septembre 2012 ils nous demandent de payer (à un tarif préférentiel, ce qui est généreux, mais ce tarif représente notre budget annuel).
Depuis cet été nous avons enfin eu une réponse de la mairie : seule les associations "de la commune" ont la gratuité.
Or, depuis notre création en 1994 nous avons toujours été domiciliés dans cette commune.
Et aujourd'hui nous recevons un nouveau courrier nous indiquant que "pour faire partie de la commune nous devons avoir au moins la moitié de nos membres qui y résident", ce qui est loin d'être le cas puisqu'il n'y a pas d'autre association à moins de 25 km.
Ce critère de "domiciliation des membres" est-il recevable, ou le simple fait que le siège de l'asso soit dans la commune suffit-il à faire de nous une asso "de cette commune", et bien sûr quel texte de loi permet-il d'affirmer cela (ou pas) ?
Si je n'ai pas été clair, n'hésitez pas à me demander.

D'avance merci,
Stick

Bonjour,
La commune fixe librement les règles d'occupation de ses salles, sauf à pratiquer une discrimination.
Il faut donc demander à la mairie l'origine du texte lui permettant de limiter la gratuité à une condition comme celle citée en l'espèce la domiciliation des membres sur le territoire communal.
Mais là par contre cette condition pourrait être combattue, car la commune abuserait de son droit de contrôle en exigeant communication des adhérents avec leur adresse.
Il faut donc dans un premier temps obtenir la source du règlement qui vous est opposé, c'est à dire par exemple une délibération du conseil municipal, avant d'envisager quoique ce soit.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
C'est pourtant très courant...
En effet, qu'est-ce qui intéresse le maire d'une commune ? Faire plaisir à ses électeurs pour qu'ils votent ensuite pour lui aux prochaines élections.
Il n'a donc aucun intérêt à faire des efforts pour une association dont les membres ne sont pas des électeurs potentiels.
J'ai toujours rencontré ce genre d'esprit dans mes fonctions associatives. Allez, par exemple, à la pêche aux subventions pour une association dont les membres ne sont pas électeurs dans la commune, c'est mission impossible...

Bonjour,
Peut-être, mais en ce qui me concerne je n'ai jamais rencontré un maire exigeant la liste et la domiciliation des adhérents pour l'attribution d'une subvention à une association.
Après pour la location de la salle, je me demande comment le maire va pouvoir justifier des tarifs discriminés pour des banquets ou des mariages, sachant que les invités seront pour la plupart non résidents.
Selon des spécialistes du droit administratif, une grande partie de ce genre de disposition est entâchée de nullité, et la proportion d'arrêtés municipaux censurés importante.
Encore faut-il bien sûr agir en justice.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Après pour la location de la salle, je me demande comment le maire va pouvoir justifier des tarifs discriminés pour des banquets ou des mariages, sachant que les invités seront pour la plupart non résidents.
C'est pourtant le cas de toutes les communes, il y a un tarif location pour les habitants de la commune et un pour les extérieurs. Je n'y vois pas de discrimination...
Au même titre que l'entrée à la piscine a un tarif différent pour les habitants et les extérieurs, l'usage de la déchetterie et encore bien d'autres choses du même genre...
Il ne faut pas oublier que tout cela est financé avec les impôts locaux, donc normal que ceux qui participent déjà par leurs impôts paient moins que les autres.

Re bonjour Lag0,
C'est pourtant le cas de toutes les communes, il y a un tarif location pour les habitants de la commune et un pour les extérieurs. Je n'y vois pas de discrimination...
J'y vois comme une légère contradiction avec vos propos.
En effet à l'origine de cette discussion, vous avez approuvé une discrimination fondée non pas sur le lieu d'établissement du demandeur, mais sur l'appartenance des "invités" au territoire communal.
L'association est domiciliée sur la commune, et comment justifier de l'appartenance de certains de ses membres au territoire communal (liste des électeurs, taxe d'habitation, inscription aux écoles...) ??
Si je loue ma salle communale pour organiser le banquet des anciens d'Indochine - dont je ne suis pas , la plupart de mes invités résideront un peu n'importe où dans le monde, mais selon vous je devrai bénéficier du tarif local.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

vous avez approuvé
Où avez-vous vu que j'approuvais quoi que ce soit ??????????

Bonsoir,
Acceptez mes excuses, pour avoir déduit une approbation d'une absence de désapprobation.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.