Bonjour, dans notre association a but non lucratif, club d’aéromodélisme nous souhaitons rajouter dans les statuts une période d’essai de un an à l’inscription de nouveau membre. Est ce légal ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Ils existent différents modes de definition des conditions d'entrée, cooptation, parrainage... Les statuts disposent d'une très grande liberté pour déterminer qui peut devenir membre et à quelles conditions. Ils mettent fréquemment en place des procédures d'admission.
Les limites sont au droit de refuser à une personne d’être adhérente, cela ne peut être pour des raisons de discrimination : sexe, origine, situation de famille, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée (art. 225-1 du Code pénal).
Voir ici
http://www.benevolat.org/dcts/documentation/les_membres_dune_association.pdf&ved=2ahUKEwj_-MSHs67dAhWKzYUKHRHvBvAQFjAAegQIBRAB&usg=AOvVaw0Oi9MgI32lGnu6I1zgMv6f
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