Bonjour,
J'ai besoin d'aide , je suis mariée sous le régime de la communauté de biens.
Mon mari à créer une société avec des associés,ils sont 3.
Je n'ai apparamment aucun droit sur cette société car dans les statuts il est indiqué au paragraphe: apport concourant à la formation du capital
"Mr mon mari une somme de 25 000€. Cette somme dépend de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint. Ce dernier intervenant à l'acte constitutif reconnait avoir été averti de cet apport et au titre de celui ci, déclare renoncer sans réserve à revendiquer la qualité d'associé, en conséquence les parts émises en rémunération de l'apport sont exclusivement et irrévocablemen attribués à Mr mon mari"Le probléme c que je n'étais pas présente lors de la signature et je n'ai rien signé.
Ma question : la société à telle lieu d exister ? ai je un recours ?
Merci d'avance de vous penchez sur mon cas. Cordialement.
Dernière modification : 16/06/2010
Qui a rédigé les statuts ? Un avocat, un notaire ? autre ?
Car d'après ce qu'il est inscrit, vous n'êtes pas associé, car vous avez EXPRESSEMENT renoncé à l'acte (vous avez donc signé l'acte, ou alors vous avez signé une procuration qui a permis à quelqu'un de vous représenter à l'acte).
Bonjour,
C un avocat qui a rédigé les statuts, mais je n'ai rien signé ni contrat ni procuration et la société est créée.
Cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés