Bonjour,
Mon conjoint et moi avons pour projet de racheter une vielle ferme charentaise. Seul l'habitation principal et un gite son en état, la grange,l'écurie, les toits à cochon et les prairies sont à l'abandon.
Nous aimerions donc créer une association pour réhabiliter la ferme et remettre des animaux dedans (âne, vache, chèvre, chevaux...) dans le but de créer une mini ferme pédagogique. Les animaux de la ferme seront exclusivement de race local, l'objectif est de sensibiliser le publique au patrimoine local et de préserver des races à faible effectif (chevaux de trait).
Les revenus de l'association pour financer le projet viendrai de la location du gite et de balade à cheval (chevaux déjà en notre possession + diplôme de monitrice d'équitation).
Après réhabilitation j'aimerais créer un centre de tourisme équestre (ballade à cheval) sous statut agricole (à mon nom) tout en gardant le gîtes et la mini ferme sous statut associatif avec mon conjoint. Les revenus du gite permettrait d'entretenir les animaux de la mini ferme.
Es-ce que le statut associatif vous parez judicieux ?
Sachant que la mini ferme est à but non lucratif.
Comment bien différencier la partie commerciale de la partie associative pour que tous soit en règle.
Merci pour vos réponse.
Bonsoir
Si le but non lucratif ne suffit pas. Il doit être prouvable à tout moment lors des contrôles.
La non-lucrativité du but assure seulement le fait que les bénéfices éventuels réalisés par l'association ne sont pas partagés entre ses membres, mais sont réinvestis ou versés à un autre organisme sans but lucratif.
Le caractère désintéressé de la gestion de l'association doit s'établir au regard de 3 grands critères supplémentaires :
les dirigeants agissent à titre bénévole,
les dirigeants ne bénéficient d'aucune contrepartie (revenus, services, jouissance d'un bien, entre autres),
les membres de l'association ne peuvent pas se partager le patrimoine de l'association, y compris pour la partie qui n'a pas été constituée par l'engrangement de bénéfices (mais par des dons effectués à la création, par exemple).
Si l'association emploie un ou plusieurs salariés, ceux-ci doivent réaliser un travail effectif,être rémunérés de façon non excessive par rapport aux usages constatées de leur profession...et ne pas être eux-mêmes dirigeants (sauf circonstances exceptionnelles).
À titre dérogatoire, l'administration peut tolérer que les dirigeants reçoivent des contreparties, sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de l'association, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
le fonctionnement de l'association est démocratique,
les contreparties sont déterminées de façon transparente,
la valeur de ces contreparties n'excède pas 1 110,20 € par mois et par dirigeant.
ICI
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F31838
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés