Frais de scolarité non payés

texte supprimé ! Dernière modification : 03/11/2009

Bonjour,

Dans un premier temps, vous adressez une LR/AR aux parents mauvais payeurs en leur rappelant le contrat qu'ils ont signé ainsi que leurs obligations. En cas de non réponse de leur part, il vous faudra contacter un huissier ou demander à la justice (tribunal d'instance) de les contraindre au paiement des arriérés. Si vous passez par le tribunal, vous demanderez également, au titre des dommages-intérêts, le remboursement des frais de justice, d'avocat et les intérêts moratoires.

En cas d'intervention directe de l'huissier, vous demanderez à cet huissier qu'il ajoute à la note, ses frais dont vous aurez fait l'avance afin de vous en faire rembourser.

Bonne chance.