Bonjour,
Je souhaiterais vendre un service aux organismes de solidarité.
Je souhaiterais que mon prix de vente corresponde à un pourcentage du don d'argent effectué.
Est-ce juridiquement possible?
Si oui :
- quelles dispositions/précautions dois-je prendre?
- sur quels éléments (textes de loi etc) puis-je m'appuyer pour démontrer la faisabilité?
Merci d'avance.
Pour vendre un service, il faut être un professionnel , donc contrat en bonne et due forme avec l'association avec prix, TVA etc. Vous facturez le service à votre convenance et ensuite, vous faites le don.
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