Bonjour,
Je souhaite créer une association de protection animale (loi 1901) mais son fonctionnement ne pourra commencer que lorsque tous les aménagements et installations seront effectués. Y a t'il un délai maximum légal entre la création et le fonctionnement effectif de l'association ?
Merci.
Bonjour,
Non, pas de délai requis, une fois que l'association est déclarée, et enregistrée, à la préfecture, elle a une existence légale.
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