Contraindre un versement de dividendes en SAS

Bonjour,

Je compte être associé non-actif d'une SAS existante, via un apport en industrie (compétences et connaissances). Je souhaite être rémunéré, via dividendes, de manière fixe : 10.000 € annuel.

La problématique est que, si mon associé gérant, fait trop de dépenses une année, je peux me retrouver sans aucune rémunération. J'aimerais donc contraindre à ce que cet argent soit provisionné en début d'exercice, afin qu'il puisse m'être reversé. J'ai confiance en mon associé, mais le fait est que si l'argent n'est pas provisionné sur un compte secondaire en début d'exercice, il sera beaucoup plus facilement dépensé, sans forcémment en avoir conscience.

Quels sont les mécanismes possibles ? Via des clauses dans un contrat d'associé ?

Merci. Dernière modification : 04/11/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Voyez un avocat spécialisé en droit des affaires parce que, là, vous souhaitez toucher 10.000 € par an sans rien faire, non ?

Bonjour,

Je note pour l'avocat, spécialisé en droit des affaires, en effet.

Si vous etes compétent sur le sujet, avez-vous néanmoins un avis svp ?

L'apport en industrie pour moi, c'est apporter régulièrement ses connaissances, ses compétences, ses contacts.. au service d'une entreprise. L'idée n'est donc évidemment pas d'etre rémunéré à ne rien faire.

De plus, ce n'est pas le sens de ma question intiale. Qui indépendamment de l'apport, porte sur le fait de pouvoir ou non contraindre un associé a provisionner/verser un certain montant de dividendes en fin d'année.

Merci.

Bonjour,

Je ne connais pas toutes les subtilités, mais à mon avis si vous voulez une rentrée d'argent fixe il faut soit demander un salaire, soit être payé comme consultant par exemple, avec un contrat qui s'étale sur plusieurs années.

Si vous êtes associé vous avez vous avez droit à votre part de dividendes mais par définition ce n'est pas une somme fixe qu'on peut calculer à l'avance. De plus il faut que la majorité des actionnaires décident de distribuer des dividendes, ce qui n'est pas automatique.

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Cordialement
AlainD67