Concurrence déloyale entre associations

Sujet vu 1067 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/18 à 21:10
> Droit des Entreprises > Association


Jehead76, Seine-Maritime, Posté le 28/02/2018 à 21:10
8 message(s), Inscription le 28/02/2018
Bonsoir,

Ma question porte sur les associations reconnu d'intérêt publique.

Notre association fourni des prestations payantes à des organisateurs de manifestations.

D'autres associations fournissent les mêmes prestations que la nôtre.

Depuis peu, ces associations contactent directement les organisateurs en leur disant explicitement que peut importe le prix que nous fixons, ceux-ci feront la moitié de notre prix.

Avons-nous un recours juridique possible étant donné que nous sommes cités directement par ces autres associations et que certains organisateurs ont jugés bon de nous avertir ?

Merci d'avance

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pragma, Savoie, Posté le 28/02/2018 à 21:26
4616 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Êtes vous asso sans but lucratif ?

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

Jehead76, Seine-Maritime, Posté le 28/02/2018 à 21:29
8 message(s), Inscription le 28/02/2018
Bonsoir,

Notre association est effectivement sans but lucratif mais reconnu d'intérêt public.

L'intégralité des sommes acquises nous permettent d'investir dans du matériel plus performant, des consommables et des tenues pour nos effectifs.

nihilscio, Finistère, Posté le 28/02/2018 à 22:40
518 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Une association peut accomplir des actes de commerce. En le faisant, elle doit respecter les règles relatives au commerce. En l'occurence il n'y a manifestement pratique déloyale.

Jehead76, Seine-Maritime, Posté le 28/02/2018 à 23:12
8 message(s), Inscription le 28/02/2018
Une pratique de ce type est donc autorisé sachant que l'association fautive mentionne notre nom en expliquant à l'organisateur que quelque soit notre tarif ils font moitié prix ?

morobar, Vendée, Posté le 01/03/2018 à 09:45
9753 message(s), Inscription le 09/11/2015
La publicité comparative est légale en France.
D'ailleurs par ici cela n'arrête pas, sur la valeur comparée de chariots remplis à l'identique dans différents grandes surface bien dénommées.
C'est au juge d'apprécier le caractère abusif ou non de la comparaison.L

nihilscio, Finistère, Posté le 01/03/2018 à 10:25
518 message(s), Inscription le 16/03/2017
Il y avait une coquille dans ma réponse. Il fallait lire :
Citation :
En l'occurence il y a manifestement pratique déloyale.


Annoncer : "Mon prix est 100 €, c'est à dire deux fois moins cher qu'Untel", c'est de la comparaison. C'est dire : " Je suis plus compétitif qu'Untel".

Mais annoncer que : "peu importe le prix importe le prix d'Untel, on s'alignera, quitte à vendre à perte", ce n'est ni de la publicité ni de la comparaison. C'est annoncer que le prix ne tiendra pas compte des réalités économiques. Le but évident est d'éliminer un concurrent du marché. C'est prohibé par l'article L 420-5 du code de commerce :
Citation :
Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.


lag0-2, Seine-et-Marne, Posté le 01/03/2018 à 10:36
16 message(s), Inscription le 01/03/2018
Bonjour nihilscio,
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous sur le cas précis.
En effet, la loi interdit en fait la vente à perte, mais rien ne dit que ces associations, en fournissant des prestations 50% moins chères que l'association de
Jehead76 vendent à perte.
Une association, basée sur le bénévolat, peut même fournir ses services gratuitement...

nihilscio, Finistère, Posté le 01/03/2018 à 10:47
518 message(s), Inscription le 16/03/2017
Le contexte a été précisé : "L'intégralité des sommes acquises nous permettent d'investir dans du matériel plus performant, des consommables et des tenues pour nos effectifs."

La fourniture de prestations à des organisateurs de manifestation n'est pas l'objet de l'association. Ce n'est qu'un moyen de financement des activités objets de l'association. Il en est donc attendu un profit et elle ne peut se faire avec profit qu'à un prix minimal.

L'objet de l'association qui semble être relever de près ou de loin du spectacle ne se fait pas dans un contexte commercial. Mais la fourniture de prestations à titre onéreux qui apporte des fonds à association se fait dans un contexte commercial.

lag0-2, Seine-et-Marne, Posté le 01/03/2018 à 10:57
16 message(s), Inscription le 01/03/2018
Citation :
Le contexte a été précisé : "L'intégralité des sommes acquises nous permettent d'investir dans du matériel plus performant, des consommables et des tenues pour nos effectifs."

Oui, dans le cas de l'association de Jehead76. Rien ne dit que ce soit la même chose pour les autres associations qui n'ont pas forcément les mêmes besoins.
Une association qui achète des Rolls pour se rendre sur les lieux des prestations devra facturer plus cher que celle qui utilise le métro...

morobar, Vendée, Posté le 01/03/2018 à 11:02
9753 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
"peu importe le prix importe le prix d'Untel, on s'alignera, quitte à vendre à perte", ce n'est ni de la publicité ni de la comparaison. C'est annoncer que le prix ne tiendra pas compte des réalités économiques. Le but évident est d'éliminer un concurrent du marché. C'est prohibé par l'article L 420-5 du code de commerce :

C'est pourtant ce que font des centaines de commerçants, lesquels prétendent vous restituer, par exemple, le double de l'écart de prix que vous démontreriez sur le même article acheté ailleurs.
C'est pareil.

Jehead76, Seine-Maritime, Posté le 01/03/2018 à 12:01
8 message(s), Inscription le 28/02/2018
Pour apporter plus de précision, il s'agit d'une association de Secourisme.

L'argent fournit par les organisateurs permettent donc de :

- Payer les loyers et les assurances
- Acheter du carburant
- Payer les entretiens et révisions de matériel
- Acheter de nouveaux véhicules et plus de matériel
- Acheter des consommables utilisés durant la manifestation
- Acheter des tenues
- etc...

Nous sommes donc à but non lucratif

J'espère que cela vous sera utile.

nihilscio, Finistère, Posté le 01/03/2018 à 13:09
518 message(s), Inscription le 16/03/2017
Citation :
C'est pourtant ce que font des centaines de commerçants, lesquels prétendent vous restituer, par exemple, le double de l'écart de prix que vous démontreriez sur le même article acheté ailleurs.
C'est pareil.
Ce n'est pas du tout pareil. Ces commerçants s'engagent à rembourser un écart de prix, en fait toujours minime, et ils le font en réduisant leurs marges. Ils ne s'engagent pas par avance à ne vendre qu'à la moitié du prix des concurrents.

morobar, Vendée, Posté le 01/03/2018 à 17:34
9753 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mais si, beaucoup de commerçants s'engagent à vendre moins cher qu'un concurrent.
Dans le domaine associatif présenté ici, je ne vois pas comment une association concurrente peut présenter des prix divisés par deux.
En effet tous les frais sont identiques, à part les éventuels frais de personnel, par exemple ceux d'un moniteur de stage..

Jehead76, Seine-Maritime, Posté le 13/03/2018 à 20:35
8 message(s), Inscription le 28/02/2018
Bonjour,

Pour le coup, avons-nous une possibilité quelconque après avoir exposé notre situation ?

nihilscio, Finistère, Posté le 13/03/2018 à 23:08
518 message(s), Inscription le 16/03/2017
Je pense qu'il faut mettre en évidence la volonté de nuire.

Il peut aussi y avoir abus de recours à des bénévoles susceptible de qualification de travail dissimulé. Par exemple, il est parfaitement licite de recourir à des bénévoles pour assurer la sécurité d'une compétition sportive entre amateurs, mais c'est beaucoup plus douteux s'il s'agit d'une foire organisée par des commerçants.

La consultation d'un avocat me semble indispensable.

Jehead76, Seine-Maritime, Posté le 13/03/2018 à 23:16
8 message(s), Inscription le 28/02/2018
D'accord merci

Concernant le reste, ce genre de dispositif est prévu par la loi et obligatoire selon un référentiel établi par le ministère de l'intérieur d'avoir une présence de secouristes (bénévoles majoritairement) sur les manifestations. Ces manifestations sont assurées par des associations agréés de sécurité civile.

nihilscio, Finistère, Posté le 14/03/2018 à 12:45
518 message(s), Inscription le 16/03/2017
Citation :
Concernant le reste, ce genre de dispositif est prévu par la loi et obligatoire selon un référentiel établi par le ministère de l'intérieur d'avoir une présence de secouristes (bénévoles majoritairement) sur les manifestations. Ces manifestations sont assurées par des associations agréés de sécurité civile.
Il y a des normes à respecter qui impliquent des dispositifs de sûreté (service d'ordre) et des dispositifs de sécurité destinés à prévenir les accidents et à porter les premiers secours aux personnes. Ces dispositifs ne sont pas tous confiés à des associations sans but lucratif et, lorsqu'ils le sont, ces associations n'emploient pas toujours que des bénévoles. Vous connaissez le sujet mieux que moi. Je suppose que, pour un événement comme le salon de l'automobile, on ne fait pas appel qu'à des bénévoles et que, s'il peut y avoir des bénévoles, il doit y avoir une limite au-delà de laquelle c'est illicite au regard du droit du travail. Je pense qu'en ce qui vous concerne il y a lieu de déterminer si les associations en cause ne franchissent pas cette limite.

Jehead76, Seine-Maritime, Posté le 14/03/2018 à 13:07
8 message(s), Inscription le 28/02/2018
Pour une des associations (celle qui subit la concurrence), il n'y a aucun salarié. Pour l'autre, Je ne sais pas.

C'est surtout l'histoire de la concurrence déloyale qui nous pose soucis.

nihilscio, Finistère, Posté le 14/03/2018 à 13:31
518 message(s), Inscription le 16/03/2017
Si vous pouvez démontrer que l'association concurrente ne pourrait durablement tenir en pratiquant systématiquement des prix inférieurs à la moitié des vôtres et qu'elle le fait en vue de vous éliminer, il y a bien une concurrence déloyale que vous pouvez faire condamner.

Jehead76, Seine-Maritime, Posté le 14/03/2018 à 15:53
8 message(s), Inscription le 28/02/2018
Cette association reçoit également des subventions donc je pense qu'ils peuvent subvenir malgré leurs prix grandement diminués


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