Bonjour,
un membre d'un comité directeur d'une fédération sportive peut il être convoqué en conseil de discipline sans avoir été au préalable entendu sur le sujet reproché par le conseil d'administration ?
Je pense qu'il y a une obligation d'information et d'exposé de la défense par le membre du CD devant le CD avant décision par celui ci de convocation dans une commission de discipline conduisant à l'exclusion.
Dernière modification : 01/05/2012
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
