Bonjour,
le 19 novembre 2009, nous avons signé auprè d' une entreprise un contrat pour l' installation de panneaux photovoltaique pour revente d' électricité, avec 7 jours pour se rétracter, la demande du permis de construire demandé à la mairie de ma commune est en attente.
Ce jour je viens d' apprendre et qui n' est pas mentionné dans le contrat signé car le vendeur ne nous a rien dit et que je serais dans l' obligation de payer un abonnement pour le compteur placé par cette société.
Est il normal qu' il ny est de mentionné sur le contrat, y a t' il arnaque que puis je faire sachant que le délais de rétraction est dépassé, merci de me répondre, cordialement.
Dernière modification : 07/01/2010
Bonjour,
A qui devez vous payer l'abonnement ?
Cdlt
__________________________
N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Sur les sites internets il est dit que l' abonnement du compteur serait à payer à ERDF et que cela me reviendrai dans les 70 E
Bonjour,
C'est effectivement une "arnaque" dans la mesure où le vendeur en sa qualité de professionnel aurait du vous informer de ce détail.
Toutefois, c'est une obligation à l'égard de ERDF et non de votre prestataire si bien qu'elle n'a pas à figurer dans le contrat qui vous lie.
De plus, et comme cela semble se faire beaucoup dans le domaine des énergies renouvelables, ils vous cachent certains éléments financiers ou vous mentent sur d'autres comme par exemple le crédit d'impôt.
Le problème, c'est que cela découle souvent de dispositions légales si bien que lorsque vous leur reprochez leur manque d'information précontractuelle, ils vous répondent que nul n'est censé ignorer la loi et il est bien souvent difficile d'obtenir réparation du préjudice subi.
Ils risquent également de vous répondre que c'était à vous de vous informer directement auprès d'ERDF ... ce ne sont pas des gens très scrupuleux.
Cordialement
__________________________
N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés