bonjour, je suis dans la même assurance depuis 8 ans, mensualisée et prélevée sans aucun problème. cette année l'assurance a décider de me facturer chaque mois le prélèvement en a-t-il le droit ???
si je refuse je souhaite restée mensualisée et régler par chèque, peut il m'imposer le prélèvement pour la mensualisation ???
merci de vos réponse( si possible avec les articles de loi ?)
cordialement
ça ne répond pas à ma question, si je veux changer c'est 1 an à la prochaine échéance donc en attendant j'aurais aimé connaitre mes droits.
On est dans la liberté contractuelle. Même si la loi défend énormément le consommateur, tout n'est pas non plus interdit.
Donc, on en revient à ma première intervention : faites jouer la concurrence.
Bonjour,
Les assureurs fixent librement les conditions de paiement des échéances de cotisations. Ces conditions sont portées dans les conditions générales des contrats: comme tout contrat, vous êtes libre de refuser, mais dans ce cas l'assureur refusera de vous assurer.
Si le contrat est déjà signé, vous ne pouvez pas revenir sur les conditions que vous avez "acceptées" en signant le contrat.
Vous pouvez peut-être obtenir un accord de gré-à-gré, mais exigez une convention écrite en ce cas. Il sera difficile, voire impossible, de négocier d'autres conditions de paiement que celles imposées par le groupe s'il s'agit d'une compagnie de grande taille...
Les seules règles concernant le paiement des primes d'assurance sont portées au code général des assurances. Notamment: article L113-2, pour les obligations de l'assuré, qui doit "...payer la prime ou cotisations aux époques convenues" . Du côté de l'assureur, il y a surtout des droits: notamment, il peut résilier votre contrat si vous ne payez pas les échéances selon les termes convenus.
De ce point de vue, mieux vaut accepter le prélèvement automatique, qui vous évitera des oublis, et une possible résiliation du contrat par l'assureur. Plus d'infos sur la mensualisation des primes d'assurance: http://www.kelassur.com/article/256-assurance-ou-mutuelle-mensualisation-des-echeances
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Une petite précision: les assureurs ne sont pas des arnaqueurs, même si on a souvent de bons motifs d'être en colère contre eux. La profession est très encadrée, et régie par le code des assurances. Même si un assureur peut chercher à payer le moins cher possible en cas de sinistre, il est tenu par la loi, et ne peut pas faire n'importe quoi n'importe comment....
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