Bonjour,
je voudrais savoir si les contrats irrévocables sont légals ou pas ?
D'aprés la DGCCRF que j'ai eu ce matin, ils seraient illégaux.
Y a t-il un article, une loi qui le stipule ?
et que peut-on faire pour ce genre de contrat signé afin de le casser ?
Merci merci merci beaucoup
Vouos en dites trop peu pour vous aider.
Vous parlez d'un contrat de QUOI ? quel est l'objet du contrat ?
En fonction de cela, on pourra peut-être vous éclairer sur les dispositions légales qui existent en la matière.
Bonjour,
J'ai signé en aout 2009 un contrat pour la création d'un site internet et celui-ci est irrévocable du coup c'est 48 mois à payer. Le problème est que c'est Parfip qui gère les prélèvements. Donc en plus de demander une sortie de contrat auprès de la société qui a créé mon site internet ( qu'ils ont d'ailleurs refusé cette semaine par retour d'un courrier AR) c'est aussi avec PARFIP qu'il faut que je fasse ma demande.
Un service de la DGCCRF la UDCCRF peut m'aider mais j'aimerai trouver un moyen pour le faire seule J'ai lu qu'il y a des personnes qui ont réussi à en sortir et je ne comprends pas pourquoi de mon côté ils ont refusé.
Un procés est déjà en cours contre eux et le groupe. Mais j'aimerai trouvé une solution plus simple entre eux et moi. Et là je ne sais pas quoi faire.
Merci
Bonjour,
Qu'indique exactement le contrat ? Recopiez les clauses concernant le sujet, ou le contrat dans le doute. Je n'ai pas l'impression que votre contrat soit irrévocable :
- ne serait-ce pas plutôt un engagement de XX mois (un peu comme pour les opérateurs de téléphonie mobile et leurs forfaits) ?
- avez-vous envoyé un courrier en recommandé AR (obligatoirement) pour indiquer que vous résiliez le contrat ?
- si vous avez résilié, avez-vous révoqué auprès de votre banque l'autorisation de prélèvement ?(précaution élémentaire mais je le rappelle) : vous retournez ainsi la situation, à eux d'aller en justice pour obtenir vos sous s'ils le souhaitent.
Que dit le contrat quant aux conditions de résiliation ? pénalités ? etc ?
Cordialement
Bonjour,
ce contrat est d'une durée de 48 mois et irrévocable. Je leur ai envoyé 5 jours aprés la signature un recommandé pour demander à stopper mais on m'a contacté pour me dire que je suis bloquée pour les 48 mois ou avoir des pénalités qui sont énormes.
La dgccrf est déjà averti et je sais qu'un dossier est instruit au TGI de St brieu où se trouve la société en question.
Après 2 autres recommandés, ils ont refusé que je sorte de ce contrat et sans me proposer quoi que ce soit. alors je me suis retournée vers la DGCCRF qui se trouve dans le département mais ce qui me choque ce sont ces contrats irrévocable auquel on est bloqué, et je ne vois pas comment m'en sortir si ce n'est aller porter plainte mais pour quel motif ?
Cordialement
Bonjour,
Je suis dans le meme cas que vous avec la societe starweb .
J'ai lu plusieur de vos poste et j'aurait aimer savoir ou vous en etier au jours d'aujourd'hui dans toute vos demarches.
J'ai egalement l'intention de contacter la dgccrf mais j'attent d'abord une reponse du services juridique de mon cabinet de comptable
Merci de votre reponse et vous souhaite bon courage comme au autres dans notres cas
Bonjour,
La DGCCRF vius conseillera mais le mieux est d'aller voir un avocat.
De mon côté, j'ai pris un avocat en aout dernier et j'attends toujours
Cordialement
y a t'il a votre connaissance plusieur personne dans notre cas qui se serait rassembler pour le meme avocat
Ou aurier vous connaissance d'une liste d'avocat a me faire parvenir
Merci de votre gentillesse
Bonsoir,
contactez le TGI de St Brieux là ils vous enverront une liste d'avocat ou la mienne qui est Me Caroline GLON.
De toute façon , le dossier qui était au départ instruit à Guimguan a été transmis et repris par le procureur au TGI de St Brieux il faut que l'avocat soit aussi là-bas .
Cordialement
merci de votre reponse
Encore une petite question . Avez vous porter pleinte contre et pour quel motif?
Bonjour,
Sur conseil de mon avocat, je n'ai pas porté plainte car mon dossier est devant le Juge. J'attends mais je sais qu'une autre personne a porté plainte et que son avocat a mis en demeure cette société mais je n'ai pas d'autre nouvelle depuis.
Je vous remercie encore
Penser vous que l'on pourait se rencontrer ou prendre contact par telephone pour se donner des nouvels et des conseils
Je suis situer aux andelys
Si vous ne pouver pas se n'est pas grave
Merci
Bonjour, je suis dans le même cas que vous avec la société Star Web et Locam. je vois un avocat a la maison de la justice et du droit a coté de toulouse jeudi, j'ai bien peur vu les réponses que je lis sur certain forum qu'on ne puisse rien faire.
Dites moi avez vous fait bloquer les prélèvements bancaires mensuels ???
merci de votre réponse
marie line
Oui les prelevement son bloques, je me suis fait poter civile sur le dosier de st brieux, d'apres mon avocat le dossier sera traité en mai.
A suivre
bon corage
Merci youly27 pour votre réponse... je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite de mon histoire pour voir ce qu'il en est...
a tous bon courage il faut surtout pas lacher, meme si c'est très dur !!!
Marilyne, retrouvez d'autres commentaires sur " litige sur le contrat signé avec starweb "il y a une centaine de message.
bonjour,
j'ai aussi un souci avec locam, merci de m'indiquer la marche a suivre quant vous l'avez trouvé.
Je prend rdv avec un médiateur de la rép pour ma part.
Je vous tiens au courant.
Bonjour,
Oui je vous conseille de stopper les prélèvements mais faut que le motif soit valable.
Retrouvez nous sur le dossier litige sur le contrat signé avec starweb il y a 132 messages, nous pourrions ainsi nous mettre en contact.
bonjour,
ne pas stopper les prélèvements ou alors avec la plus extrême prudence.
taper dans google : lebienheureux arnaques et retrouvez mes différentes interventions sur les arnaques.com.
taper aussi vente one shot avocat
privilégiez la démarche commune avec un même avocat.
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