Bonjour,
Il y a qqls mois j ai été contacter par credirec ( je suis sur liste rouge) je sais pas comment ils ont eu mes coordonnées ?!au sujet d un crédit à la Conso vieux de 10ans. Ils m ont dit que si je ne réglais pas il y avait une saisie sur salaire immédiate . Dans la peur je leur ai envoye 10 chèques comme ils me le demandaient. Je voudrais savoir si j arrête de leur envoyer les paiement peuvent ils me faire une saisie quelconque ? Ils me harcèlent au Tél plusieurs fois par jours pour que je leur envoie d autre chèque je sais plus quoi faire. En plus ils disent qu ils ne peuvent pas me fournir une copie du crédit or moi je n au plus aucun de ces document ça plus de 10ans je croyais que la dette était éteinte .J ai pu lire sur le forum que si j ai accepter de régler c est que je reconnaissais la dette est ce vrai?Je ne leurs ai retourner aucun document signé juste les chèques.eux ne m ont envoyé qu un échéancier à l amiable.
Dernière modification : 19/10/2012
C'est cruel… mais je crois bien que vous êtes tombé dans le panneau le plus grossier (et illégal) de CREDIREC dénoncé et démonté de toutes les façons possibles ici… comme ailleurs et depuis des années.
http://padarnak.com/archives/shock-awe/
Article 2240 du Code Civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1:
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 15 juin 2004; pourvoi n° 03-30052:
" Une lettre par laquelle le débiteur sollicite la remise de sa dette vaut reconnaissance de celle-ci et interrompt la prescription."
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 3 mars 1998; Bull. Civ. I, n° 94:
" L'acte interruptif résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription et n'a pas pour effet de frapper le débiteur d'une déchéance du droit d'invoquer la nouvelle prescription.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés