Fraude carte PASS / retrait à crédit

Bonjour,
Ma mère de 77 ans vient de se rendre compte qu'elle rembourse mensuellement 95 euros de crédit révolving chez carrrefour alors qu'elle n'a jamais fait de retrait à crédit.
Cela commence le 24 décembre lorsque le stand Pass la contacte pour lui demander de passer faire le point sur ce qu'elle doit.
elle s'y rend le 26, pensant qu'il s'agit de frais minimes de gestion. la personne lui annonce qu'elle a un crédit révolving en cours et qui lui reste 2900euros à payer et qu'elle rembourse déjà par traite depuis de long mois.
Ma mère ne s'est apperçue de rien car on ne lui envoyait plus les relevés carte PASS depuis un moment. Sa cconseillère lui a dit que ça ne se faisait plus et que désormais tout passait par internet. sauf que ma mère ne sait pas utiliser un ordinateur...
Ce crédit est en fait une succession de retraits à crédit à différents Distributeurs qu'elle ne fréquente pas. Ces retraits sont fait à crédit et elle n'en avait pas connaissance vu qu'elle ne reçoit pas d'informations sur ce point de la part de carrefour PASS. En fait elle ne savais même pas que sa carte PASS pouvait déclencher un crédit révolving...
Sur les relevés de sa banque courante les prélèvements de ce crédit apparaissent parmis tousles débits de la carte PASS (95, 94 ou 96 euros) sans mension particulière donc elle ne s'en rend pas compte. A noter que son compte n'est jamais à découvert elle laisse toujours une marge.
Lorsque le matin du 26 elle explique que ce n'est pas elle qui est responsable de tout ces retraits (par exemple 400 et 450euros le 25 décembre 2017) rien n'est fait on lui dit qu'elle a surement été victime d'une personne de son entourage.
L'aprés midi j'y suis retournée avec elle, et l'accueil a été plus que désagréable. j'ai donné le paier du commissariat et cité les article de lois pour demander à arrêter les prélèvements du crédit et annuler ce crédit issus d'une fraude. La personne n'a fait que decouper sa carte et m'a dit que je n'avais pas à intervenir ni lire les papiers qu'elle faisait signer à ma mère car je n'étais pas la titulaire du compte !
Nous somme allées au commissariat a deux reprises, ils ne veulent pas prendre de plainte, ce n'est pas à eux défendre le clients d'une banque ?...
Je dois envoyer un courrier aujourd'hui à carrefour pour demander une copie des contrat signés, des relevés d'opérations pour savoir depuis quand a débuter cette arnaque. Vu que ça a commencé il y a plus de 13 mois je ne sais où tout ça peut mener.
Ma mère est complètement abattue, elle a des revenus modeste et c'est scandaleux qu'elle doive rembourser toutes ces sommes !!!
Que puis-je faire pour l'aider svp ?

Bonjour,
Ce qui est aussi scandaleux est de ne pas se demander qui possède le code secret de la carte permettant de faire des retraits et ces achats.
Il faut donc commencer par faire opposition à la carte compromise, ce qui semble-t-il a été fait, et demander le remboursement des achats frauduleux pour lancer la machinerie.

Bonjour,
Le problème dans votre cas, c'est que ce sont des retraits d'espèces, donc faits avec la carte elle-même (et pas seulement le numéro) et le code secret.
De plus, ce qui n'arrange rien, la titulaire de la carte a laissé faire pendant 13 mois (je n'ai plus en tête le délai maximum pour agir auprès de la banque).
Il y a de grandes chances que la banque argue de la grande négligence de sa cliente pour ne pas la rembourser...


Article L133-19
Modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €.

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas :

– d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;

– de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;

– de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

III. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.

IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44.

VI. – Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n'accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur.

Article L133-16
Modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.

Article L133-17
Modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.

II. – Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement.

Elle a laisser faire car elle ne savais pas...
Au stan PASS la personne lui a donné un courrier daté du mois d'avril courrier qu'elle n'a jamais eu tout comme les relevés.
De plus elle lui a également remis une fiche d'infrmation que ma mère n'a jamais signée. Et pour cause cette fiche indique de fausse informations : veuve alors que ma mère est divorcée, une adresse mail inventée, ainsi que des revenus qui ne sont pas les siens. Je viens de découvrir ça aujourd'hui... Il y a peut êtree matière à déposer une plainte ?
J'ai envoyé aujourd'hui en recommandé avec AR une demande de copie de tous les contrats et documents.
Concernant les retraits aux différents distributeurs. J'ai pu lire dans des témoignages que c'est tout à fait possible sans la carte ni le code. Les hackers n'ont plus de limites.
Je me suis même demandée s'il ne pouvait pas avoir une complicité au niveau du stand accord...

Bonjour,
Je crois qu'avant de penser aux hackers pour de si petites sommes d'opérations étalées dans le temps, il vaut mieux examiner les proches car à coup sûr c'est l'un d'eux qui profite du système.
Vous n'avez pas qualité pour exiger des copies des contrats.

Bonjour,
pour ce genre de problème en générale c'est toujours la même conclusion, les proches. Si vous avez l'occasion, allez consulter les témoignages étonnants sur la carte pass et des retrait frauduleux à crédit...
Ma mère ne donne pas son code et elle monte tous les soirs avec son sac à main dans sa chambre. De plus elle n'a que peu de visite à part mon frère et moi même. Le 25 décembre 2017 par exemple elle était avec nous et personne n'est sorti de la maison. Il y a pourtant eu 2 retraits de 400 et 450 euros à crédit dans une autre ville.

Je me suis même demandée s'il ne pouvait pas avoir une complicité au niveau du stand accord...
Bonjour,
Quel rapport ? Ce sujet concerne des retraits avec une carte Pass...

De plus elle lui a également remis une fiche d'infrmation que ma mère n'a jamais signée. Et pour cause cette fiche indique de fausse informations : veuve alors que ma mère est divorcée, une adresse mail inventée, ainsi que des revenus qui ne sont pas les siens. Je viens de découvrir ça aujourd'hui... Il y a peut êtree matière à déposer une plainte ?
Votre mère est peut-être victime d'une usurpation d'identité. Est-ce bien avec sa carte pass que les retraits sont faits ou avec une autre carte ?

Ce qu'il s'est passé exactement nous ne le savons pas, nous ne comprenons pas.
Le constat est des débits d'argents inexpliqués, en utilisant le crédit revolving sans doute pour que ces débits n'apparaissent pas et n'allerte pas.
C'est en cherchant à comprendre, qu'une personne du stand pass à remis des doubles de courriers, les relevés de compte pass ainsi qu'une fiche d'information sur la cliente (ma mère). Documents dont ma mère n'avait jamais eu connaissance.
La fiche d'information que le client doit normalement remplir et signer, n'est pas signée et ne correspond en rien à la vérité...