Bonjour,
Actuellement en litige (abandon de chantier) avec une société de BTP (SASU), mes courriers recommandés me sont retournés au pretexte que l'adresse est erronée, et je ne peux donc entammer aucune procédure.
J'ai bien vérifié que l'adresse utilisée correspond à celle du devis, des status de la société et également celle indiquée au RCS.
Je constate sur google map qu'il s'agit d'un bâtiment d'habitation (pavillon), différent de l'adresse du Président de cette SASU (tel qu'indiqué dans ses status).
Enfin, je précise que ce même individu a d'autres sociétes à cette même adresse dont certaines sont closes suite à des liquidations judiciaires.
Celà peut il être considéré comme une fausse domiciliation (délit) ?
Par quel moyen puis je le prouver et quels sont mes recours ?
Puis je obtenir des dédommagements pour le préjudice subi (impossibilité de mettre en oeuvre une procédure à son encontre) ?
Merci pour votre aide.
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