Bonjour,
J'ai demandé à des paysagistes des devis pour réaménager un jardin privatif.
L'un d'eux me demande de payer le devis et le montant de ce paiement préalable me sera remboursé ..... si j'accepte le devis.
est-ce légal ou une clause abusive ?
bonjour
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Devis#:
le devis peut etre payant si on l'a précisé avant et si il y a un déplacement pour l'établir...
bonjour,
le devis est obligaoire au-delà de 150 €
et comme il est souvent exigé plusieurs devis, de nombreux devis établis par les entreprises sont sans suite d'ou les devis payants car les entreprise ne veulent pas travailler gratuitement.
le site de la DGCCRF indique :
Le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.
Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.
salutations
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