Bonjour, j'aimerais savoir est-ce que je dois payer au cours Minerve le 30% de la somme de la formation ou pas puisque j'ai arrêté la formation au bout d'un mois ils ne sont pas sérieux ils n'ont pas voulu me répondre au téléphone ni de me répondre dans les messages Espace élèves c'est pour cela que je me suis rétracter de ce contrat manque de sérieux de leurs parts. Et maintenant ils n'ont envoyé par email un courrier si je ne règle pas la somme restante c'est à dire le 30% le coût de la formation qu'ils me mettre en justice au cabinet SORREC. Aidez moi s'il vous plaît que je dois faire. Merci beaucoup d'avance.
bonjour,
voir :
http://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-resiliation-cours-correspondance-1432.html
Extrait :
« Comme le permet l'Article L444-8 du Code de l'éducation, un élève peut résilier sans pénalité le contrat qu'il a conclu avec un établissement d'enseignement à distance s'il est dans l'impossibilité de suivre l'enseignement pour une raison sérieuse et fortuite.
L'étudiant peut également mettre fin unilatéralement au contrat dans un délai de 3 mois après son entrée en vigueur moyennant une compensation maximum de 30% du prix (hors fournitures). A savoir : ces types de contrats ne peuvent être signés qu'à l'issue d'un délai de 7 jours après sa réception sous peine de nullité. »
Vos raisons exposées ici ne sont pas des raisons légitimes et sérieuses ni un cas de force majeure, donc, OUI, vous devez payer ces 30%, et faites-le rapidement : + vous attendrez + ça vous reviendra cher (frais de justice à votre charge).
CDT.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés