Arnaque phone and phone 100% remboursée

bonsoir cdriba et à toutes les "victimes"

tout à fait d'accord avec vous et ce depuis longtemps maintenant, ces deux boites sont vraiment trop "grasses " , d'une prétention indécente et d'un manque total de considération envers les clients qu'ils traitent vraiment comme de la m..... j'espère que les milliers de personnes qui ont consulté ce site (entre autre) ont fuient ces "commerciaux" , quant à custom "machin" j'espère qu'un jour un de leur patron tombera sur les forums qui vantent leur "qualité" de services .......

En tout cas il faut continuer à alimenter les forums avec nos commentaires pour que les "victimes" soient de moins en moins nombreuses !
(tiens tiens......toujours aucune nouvelle de la fameuse médiatrice "Julie" de phoneandphone)

bonsoir fastmils et bienvenue chez les arnaqués

En fait je crois comprendre ce qui se passe...
Je m'explique, ces gens de PHONE and PHONE et tous leurs disciples ont sus en même temps que nous les arnaqués que la TVA allait augmenter et donc qu'il serait possible d'annuler l'abonnement sans avoir de pénalité et donc que leur investissement BOX etc .... en échange d'un engagement de 24 moi pouvait être résilié sans plus de formalité
Donc ces gens ne reprendront leur business qu'après la mise en œuvre réelle de la nouvelle TVA

voilà voilà
En tout cas ceci ne fait que montrer, si cela était nécessaire, que le système est très bien ficelé
Ceci n'empêche que tu as la preuve de la transaction (2 fois) et donc tu dois pouvoir obtenir ce que la société s'est engagée à te vendre en te faisant payer le prix associé (il ne peuvent pas se retrancher derrière le mauvais temps pour ca...)
Je suppose que ces sociétés font toutes la même chose pour tous les nouveaux abonnements...
En ce qui concerne une action énergique, j'y suis tout à fait favorable

Cher cdriba,

Comme vous, c'est la bien la première fois que je me réjouis d'une hausse de la tva, reste à savoir si nous serons concernés. Bien sûr, dès que cela sera possible je quitte Simplicime et cours renouveler un abonnement, ailleurs que chez Phone and Phone !!! (là on mesure l'efficacité de leur campagne de "pub")

Je pense qu'on est tous dans la même situation, voila où j'en suis :

Message envoyé à Custom Promo et Simplicime (pas Phone and Phone car les mails doivent leur être adressés dans les heures ouvrables !)

Bonjour,

J'ai souscrit à un abonnement chez vous au mois de mai dans le cadre de l'offre proposée par les magasins Phone and Phone : "Un an de forfait offert".
Cependant, à ce jour, je n'ai reçu que le remboursement initial. Je suis donc dans l'attente de six mois de remboursement soit la somme de 89.94 euros à ce jour (26 déc. 2010).
Je vous remercie de traiter ma demande.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Réponse de Simplicime ;

Bonjour,

Nous vous remercions de votre message.

Nous vous informons que cette offre était proposée par Phone and Phone et donc que vous devez vous rapprocher de Phone and Phone afin d'obtenir le remboursement de ces sommes.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Cordialement,
Votre Service Clients


Pourquoi pas, ce qui ne passe pas c'est la manière dont Custom Promo se fout ouvertement de ma gueule ;

Réponse de Custom Promo :

Bonjour,

Nous ne pouvons plus rien faire sur votre dossier

Nous vous souhaitons bonne réception de cet email.

Cordialement, (!!??? là on frôle l'appel au meurtre)

Service Consommateurs Custom Solutions

Comme beaucoup le suggèrent, je pense qu'il nous reste à nous rapprocher des associations de consommateurs afin d'envisager une une action groupée auprès de la DGCCRF ainsi qu'une action en justice.

Bonne soirée
pmglg

Bonsoir Pmglg et toutes le victimes

et une meilleure année 2011 que 2010 en se faisant respecter par tous ces vendeurs de miroirs aux alouettes


un article intéressant sur le journal du net
http://www.journaldunet.com/ebusiness/telecoms-fai/resiliation-des-forfaits-mobiles.shtml

Bonsoir à toutes les "victimes"

Je vous souhaite à tous une très très bonne année 2011,
et que tous ces arnaqueurs disparaissent.....

Bonjour et bonne année à tous.
Je crois malheureusement que le changement de TVA ne concerne pas le forfait simplicime et donc on ne pourra pas résilier avant la date.

Bonjour Pierremi

Les informations données par beaucoup de media semblent indiquer que la TVA concerne également les abonnements mobiles...
J'ai poster une discussion sur le forum que choisir en expliquant le pourquoi... ( le Forum Téléphones mobiles)j'espère que le modérateur laissera cette discussion s'ouvrir
à suivre donc
L'information viendra de toute façon assez vite

bjr jai effectuer une commande sur phone and phone le 1er decembre 2010 sous le numero1012011917183758 comprenant un forfait nrj mobile a 26.90 par mois un samsung g3050 blanc et un pc portable acerd255_2dq_w7625/n450 blanc et bleu j'ai tout recu dans les delais sauf le pc . quelques jours plus tard on me livre un pc qui n'est pas celui que j'ai commander mais un acer e machine noir .j'appelle donc on me dit c une errure de notre part vous recevrez votre pc sous 48 a 72 et remettrer au livreur celui recu par erreure.ja patiente.une semaine passe tjr pas de nouvelles de mon pc je rappelle donc phone and phone.cette fois si je tombe sur une femme pas tres aimable qui me dit cela ne se passe pas comme cela vous devez nous renvoyer le acer e machine et nous vous feront parvenir dans les plus bref delai votre comme.je renvoi donc le acer e machine.le 22 decembre ce pc est arriver a noisel .tjr pas de nouvelle de celui que j'ai commander.je rapelle phone and phone cette fois si on me dit que le pc que j'ai commander n'est plus en stock.je perd patience un courrier de mise en demeure est pret a partir merci de faire le necessaire afin que je recoive mon pc mme racinet

Bonjour, vous me faites trop rire avec la confiance de phone and phone, j'ai passé commande le 28/11/2010, pour un forfait nrj , portable samsung + la dsi que je souhaitais offrir a ma fille pour noël. J'ai reçu le téléphone et l'ouverture de ligne dans les temps , je devais recevoir le code de la dsi 4 jours après réception du téléphone , ce qui en date d'aujourd'hui le 05/01/2011 n'a toujours pas été fait . Je les ai contacter tous les jours , ils m ont PROMIS par téléphone que je l'aurai pour noël, et le jour J, on me dit le matin même que je ne pourrais pas l'avoir car rupture de stock (foutage de gueule) , ce qui m'a valu d'aller acheter moi même la DSI, donc frais supplémentaires qui n’était absolument pas prévue..... aujourd'hui aucune nouvelle, on me dit que je vais être rembourses mais rembourses de quoi du pack a 39 euros alors que j'ai du acheter la dsi?????? C'est inadmissible , sachez que je ne vais pas laisser ca couler !!!!!! C'est moralement épuisant d’appeler tous les jours et de tomber sur des personnes INCOMPÉTENTS qui vous répondent sans cesse " on fait remonter l'information" !!!!!! En tout cas croyait moi , je ne suis pas la de vous faire de la bonne publicité !!!!!!! A oui , j'ai oublié de préciser , pour couronner le tout le téléphone ne fonctionne pas !!!!!!!! C'est vraiment honteux d'abuser de la confiance des gens !!!!!!

Bonjour à toutes les "victimes",

il est clair, il n'y a qu'à regarder tous les forums qui parlent de phone and phone et de custom promo, que ces "marchands" prennent les clients pour des poires et en plus les traitent avec un mépris total......les autorités ne sont pas pressées de mettre un peu d'ordre chez cette bande de.... "?",
dommage qu'en France il n'existe pas encore de groupe puissant de consommateurs pour "couler" ces boites ! ça viendra.
En tout cas bravo à tous ceux qui continuent à alimenter les forums, blog, et autres , pour dénoncer ces méthodes.
Alors toujours pas de nouvelle de JULIE la "médiatrice très efficace de phone and phone ?

bonsoir à toutes les victimes

J'ai cru un instant que l'augmentation de la TVA allait me permettre de résilier l'abonnement simplicime
en regardant de plus prêt ma facture de décembre et des précédentes, je me rends compte que la TVA était déjà et reste donc à 19.6%

Montant total de votre facture : € HT € TTC
(dont montant de TVA à 19,60 % : 2.46 €) 12.53 € 14.99 €

donc la résiliation ne sera pas ma solution

Le développement fulgurant du e-commerce attise bien entendu les convoitises avec la mise en place par des individus cupides et malhonnêtes de stratagèmes visant à berner des acheteurs confiants.
En l’occurrence, il s’agit de l’association de deux compères coquins :
• l’un est DIMIPRO, un commerçant, basé à Sélestat cherchant par tous les moyens à développer ses ventes par Internet,
• l’autre est CUSTOM PROMO ou CUSTOM SOLUTIONS, dirigé par Cédric Reny, basé au Rousset dans les Bouches-du-Rhône, « expert » dans de nombreux domaines commerciaux, notamment dans l’art de promettre des remboursements partiels, (environ 15%), avec la ferme intention de ne pas respecter ses engagements et de décourager les acheteurs qui en font la demande. Aller sur le site « ma-Reduc.com ».
Pour obtenir le remboursement, M. Reny (par l’intermédiaire d’Emmanuelle) vous demande l’original du code barre se trouvant sur l’emballage, un RIB et une copie du ticket de caisse OU de la facture. Ayant fait l’achat sur le site DIMIPRO, on ne peut fournir que la facture. Eh bien, CUSTOM PROMO réclame à longueur de mois le ticket de caisse, malgré moult explications et protestations !! Et donc ne vous rembourse jamais. Voilà la tactique. Très simple mon cher Watson.
Il ne vous reste plus qu’à dénoncer ces pratiques malhonnêtes pour publicité mensongère à la DGCCRF, aux associations de défense des consommateurs militantes telles que l’UFC Que Choisir, le CLCV, à des forums spécialisés, ou encore au Procureur de la République ou au Médiateur de la République.
Une réclamation auprès de DIMIPRO est restée sans réponse à ce jour. Malgré tout l’achat effectué auprès de DIMIPRO a été satisfaisant malgré un emballage défectueux.
DONC, A FUIR A TOUTE VITESSE ET SANS REGRET

Bonjour à toutes les Victimes,

Ce qui est certain c'est que ces boites doivent se faire beaucoup d'argent sur notre dos.
La direction des fraudes a ouvert un dossier en ce qui concerne mes litiges avec cette boite de "grands pros" custom machin, et il semble bien que rien ne les dérange, sauf peut être l'action devant le Tribunal que le direction des fraudes est en train de ma préparer.
Mais la meilleure solution est de continuer à dénoncer ces pratiques inadmissibles dans tous les forums, alimenter cette conversation de nos messages sur Experatoo et de harceler les vendeurs qui s'obstine à faire appel à ces "gens".

Merci pour l'info concernant des poursuites judiciaires. Je viens de faire une déclaration à la DGCCRF.
Il est regrettable qu'en France, à l'inverse des E-U nous ne puissions engager une action de groupe car refusée par l'Assemblée Nationale suite à une démarche de l'UFC Que Choisir.

Bonjour à toutes les "victimes",

le manque de sérieux de ces boites continue à faire du bruit sur le net, il faut donc continuer à alimenter tous les forums qui parlent d'eux et de leurs méthodes détestables.
La direction des fraudes fait ce qu'elle peut, c'est à dire pas grand chose face à des commerçants qui se moquent de tout et de nous tous, quant aux facilitateurs....alors la...encore un grand bravo pour leur "in..n...efficacité".
Ce que n'ont pas compris ces "gens" c'est que la plupart d'entre nous n'en sont pas à 14,8 euros/mois prêt, et ne vont même pas s'emmer....... pour lancer une quelconque procédure, par contre nous sommes nombreux à espérer que de très nombreux internautes se détournerons de ces vendeurs, et sélectionneront les offres où les noms de ces boites ne figurent pas...

Bonjour à tous,

j'ai eu le même problème que vous, et j'ai réussi a récupéré la totalité des remboursements manquants et en avance. J'ai reçu un chèque du complément (11 mensualités) en février alors que mon engagement d'un an se termine en mai 2011.
J'ai reçu mon unique virement pour le mois de mai, vers mi-aout 2010. Et pour les suivants, comme le code barres des mois de juin, juillet et aout n'étaient pas imprimable tant qu'ils ne m'avaient pas fait le virement de mai, je les ai appelés plusieurs fois, et ils m'ont dit qu'il y avait des retards, et d'envoyer ma copie de facture sans le code barre imprimé et qu'ils se débrouilleraient. Ce que j'ai fait et ensuite ça a été l'engrenage des demandes "non conformes". Lorsque les appelaient pour leur demander la raison de ma demande "non conforme", on me disait que j'aurais du attendre plutôt que d'envoyer sans le code barre imprimable du mois correspondant.
Bref pour obtenir mes autres remboursement, vu que c'était ma parole contre la leur, j'ai envoyé en recommandé une demande auprès de mon tribunal d'instance. J'ai reçu environ après 2 semaines une date pour une conciliation et si besoin un date pour une audience, et le jour de la conciliation, ils m'ont fait savoir qu'ils m'enverraient un chèque des remboursements manquants, ce qu'ils ont fait 10 jours plus tard.
D'après la personne du tribunal, j'aurai pu continuer jusqu'à l'audience et demander des dédommagements, mais j'étais bien content de toucher mon chèque, et pas facile de se libéré du boulot une demi journée.
Bref, pour le prix d'un recommandé et une demi journée, vous pourriez tous récupéré vos remboursements dû (Je garde leur belle lettre en souvenir), et c'est à mon avis plus efficace qu'un message à la DGCCRF.

Bonjour Boby51, et à toutes les victimes,

Bravo à vous pour avoir pu récupérer ce que vous devaient ces.....gens, quant on voit le temps qu'il faut + ou - perdre à cause de ces "commerçants" aux méthodes commerciales très douteuses, ça pourrait un peu "énerver", mais il y aura toujours de gros magouilleurs.
Nous sommes plusieurs à avoir commencé les démarches auprès du Tribunal d'Instance, mais le temps nous manque et nous avons changé notre fusil d'épaule;
En signalant aux marques qui font des actions de promo avec "custom machin" que nous nous sommes tournés vers d'autres marques, (on est amené à se demander si "custom machin" n'est pas payé au pourcentage sur ce qu'il ne rembourse pas....),
en diffusant très largement toutes les infos très négatives de ces "boites" , se trouvant déjà sur le net, sur tous les forums , avons résilier nos abonnement à Simplicime en leur expliquant la raison, et à la vue du nombre d'internautes qui accèdent aux infos, il est certain que le "sérieux" de ces "vendeurs de promos" commence à être connu...il faut simplement continuer à diffuser ces infos pour qu'ils "maigrissent" un peu.
Bonne journée à tous

Hi !!
Moi aussi je me suis fait arnaquer par phone and phone.J'ai pris un abonnement téléphonique pack 1 euro.En plus des problèmes liés à l'envoi des mes documents,il m'ont envoyé ma puce et le téléphone,mais n'ayant pas reçu ma tv plasma 107,je les ai appelé:Ils m'ont alors assuré que j'allais la recevoir 10 jours plus tard.Puis je reçois un mail 2 jours après bien sur ,j'avais utilisé ma puce et mon nouveau numéro,en me disant que la tv n'était plus disponible et ils me proposaient un "échange" ou un "remboursement".Bien sur pas de tv plasma sur la bourse d'échange ,quand au remboursement ils remboursent la tv mais pas le port.
Rien de choquant pour eux de ne pas rembourser le port de la tv qu'ils m'ont pas envoyé......
Impossible d' avoir le remboursement ,j'ai du accepter le remboursement la tv seule.
Informaticien dans une entreprise internationale,j'ai envoyé un mail au 1500 employés du site en leur expliquant mon histoire et en leur disant de faire suivre mon mail afin que plus personne ne commande sur ce site de voleurs et d'arnaqueurs.J'ai déjà reçu des mails me remerciant .J'invite tout le monde à faire de même.Je vais faire suivre à mon groupe à l'étranger....
bonne journée à tous .

Bonjour,

je voudrais savoir si où en sont les démarches entreprises par chacun, les recours à DGRRF en valent ils la peine ? Est ce que certains se sont adressés directement à la Poste mobile (car après Debitel, simpleo, simplicime le nom change une nouvelle fois) ?
Pour ma part je me suis contenté de contacter phone and phone, simplicime, et custom promo qui se foutent ouvertement de moi.

Bien à vous,
pmglg

Je n'ai pas l'impression que la DGCCRF intervienne. Cela fait plus de 3 mois que j'ai envoyé mon dossier et malgré des emails de relance, je n'ai même pas reçu un accusé de réception.

Comme beaucoup d'autres ici, je désespère de trouver un contact intelligent chez Phone and Phone ou chez Custom Promo. Je suis dans exactement la même situation que boby51: virement pour mai reçu en août et pas de coupon disponible pour juin, juillet et août parce que le remboursement de mai n'était pas encore fait.

Quand j'ai téléphoné, Custom Promo a reconnu le problème et promis d'effectuer le remboursement à condition de recevoir les factures dans les 15 jours. J’ai bien reçu le premier remboursement (avec 2 mois de retard) mais pas les autres. Chaque fois que je prends contact, l’explication est différente (mais toujours fausse). La dernière est que je n’était pas inscrit sur le site ! Jamais on ne répond réellement aux points soulevés dans mes réclamations.

Custom Promo dit qu’il ne fait qu’appliquer les conditions établies par Phone and Phone. Phone and Phone dit qu’il ne peut pas contredire les décisions prises par Custom Promo !

S’il y a un facilitateur présent qui veut vraiment prendre en main ce dossier (et non encore me faire ballader), mon premier code de participation est le 1153100002159. Mon numéro de commande chez Phone and Phone est le 854646-492733-10519.

J’ai deux questions pour boby51 s’il écoute encore:

- Contre qui avez-vous porté plainte ? Phone and Phone ou Custom Promo (ou les deux) ?
- Vers quel tribunal êtes-vous tourné ? Celui de votre domicile, de Phone and Phone ou de Custom Promo ?

Merci d’avance pour votre réponse, qui m’aidera à préparer ma propre plainte.

Je viens avec une mise à jour après mon dernier mot.

Finalement, j'ai déposé plainte au tribunal d'instance de mon domicile, citant les deux sociétés Phone and Phone et Custom Solutions. Le tribunal leur a adressé des convocations; celle envoyée à l'adresse légale de Phone and Phone est revenue marquée "Inconnu à cette adresse"!

Néanmoins, ils m'ont écrit pour demander des preuves (je suppose que ce soit Custom Solutions qui leur ait communiqué la convocation). L'audience était fixée pour ce mercredi (21 septembre). Et voilà que vendredi dernier (le 16) j'ai recu une lettre de Custom Solutions. La lettre précise qu'ils ne font qu'appliquer ce que leur dit Phone and Phone... cependant ils ont regardé mon dossier et envoyé un chèque du montant réclamé.

Ouf!

Bon, je suis content d'être remboursé et je recontacte le tribunal pour arrêter l'audience. Pourtant, cela m'agace qu'il ait fallu porter plainte au tribunal pour que quelqu'un prenne au sérieux ma réclamation. Côté satisfaction client, il y a des progrès à faire.

A ceux qui se demandent si cela vaut la peine de faire ces démarches: OUI. Il me semble que ces entreprises et d'autres comptent sur nous pour laisser tomber. Il faudrait leur faire comprendre que s'ils proposent un service (et reconnaissons-le, un an de forfait gratuit, c'est quand même appréciable) ils doivent l'assumer.

Bonjour KStock,
je te félicite pour avoir réussi à faire plier cette bande de nuls.
J'ai en effet eu moins de courage que toi et, comme beaucoup d'arnaqués j'ai tiré un trait sur ce que me devaient ces "bandits" surtout faute de temps.
Par contre, maintenant, chaque fois que je vois une offre "gérée" par "custom machin" je n'achète pas et je regarde ailleurs (ex: offres SONY, LG,...) il est dommage que ces grandes marques n'aient pas compris.
En tout cas, il faut continuer à faire circuler ces infos.

Il ne faut pas être trop dur! Phone and Phone avait la même offre avec Télé2 de 2009 à 2010, géré également par Custom Promo. Là je n'ai pas eu de problème pour être remboursé chaque mois.

Cette fois-ci, l'offre était plus compliquée, puisqu'il fallait un coupon différent chaque mois, et personne chez CP ni chez P&P n'avait l'intelligence de réfléchir et reconnaître leur erreur. Ceci dit, il faut comprendre que ceux qui traitent nos appels et emails ne peuvent que suivre bêtement les règles fournies par leurs supérieurs. Faire autrement serait considéré comme une faute grave -> licenciement sans indemnisation.

Dans la vie, il faut accepter que des erreurs arrivent. Au fil des années, j'ai participé à de nombreuses offres de remboursement gérés par plusieurs sociétés différentes. Au total, trois offres ont posé problème (chaque offre gérée par une société différente). Ce qui fait la différence, c'est que les deux autres ont été tout de suite réglés après une lettre de réclamation.

Ce qui manque chez P&P et CP, c'est des personnes avec l'autorité et l'intelligence pour examiner nos plaintes et y réagir.

Phoneandphone c'est grand voleurs j'ai un gros problem avec eux j'ai passer une commande passer au mois d'octobre scooter avc abonnement téléphonique. Au bout de quelques jours recevoi un message qui dit que votre commande a était annuler je refais encore la meme commandel est la je constate sur mon compte bancaire qu'ill m'ont bien retirer l'argent des deux commande qui 161 est 171 euros. J'ai contacter le services ils m'ont je serai rembourse dans un mois est la Ca fait déjà plus de 1mois et demi. Je le recontacterais aujourd'hui voyons ce qu'il vont me dire. Pour tout ce qui veut faire une commande sur ce site ne faites pas. prend Pas le risque

soyez gentils avec les pauvres tèlèconseillers de custom solutions car il ya des licenciements abusifs et en plus regardez nous ne sommes pas les uniques victimes, j'ai contacté le service hier la responsable du plateau arretais pas de les crier, dit que elle veut pas reprendre l'appel enfin, jamais plus je tombe sur les offres de custom...
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

9e Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 13 DECEMBRE 2012

N°2012/

Rôle N° 11/00526

H A

C/

XXX

Grosse délivrée le :

à :

Me Jocelyne PUVENEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Christophe JEAN, avocat au barreau de PARIS

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Décembre 2010, enregistré au répertoire général sous le n° 09/202.

APPELANTE

Madame H A, demeurant XXX

représentée par Me Jocelyne PUVENEL, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

XXX, demeurant ZI Parc Club – 13790 ROUSSET

représentée par Me Christophe JEAN, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 07 Novembre 2012, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Françoise GAUDIN, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre

Madame Françoise GAUDIN, Conseiller

Monsieur Philippe ASNARD, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur B C.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2012

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2012

Signé par Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre et Monsieur B C, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme H A a été engagée par la société CUSTOM PROMO devenue CUSTOM SOLUTIONS, laquelle a une activité de gestion et de promotion multimedia pour le compte d’entreprises, selon contrat de travail à durée déterminée à temps complet en date du 1er juillet 2004 en qualité de téléprospectrice, statut employé, échelon 2.1, coefficient 250 de la convention collective SYNTEC, contrat renouvelé à temps partiel, par avenant du 1er octobre 2004 jusqu’au 31 décembre 2004.

Aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er janvier 2005, la salariée a été maintenue à son poste à temps partiel 530 heures par semaine), moyennant un salaire mensuel brut de 1.115 € auquel s’ajoutaient des commissions selon rendez-vous pris ou affaire signée par la salariée.

Elle a occupé à compter du 30 septembre 2005 les fonctions de déléguée du personnel suppléante et à compter de septembre 2006, la qualification d’assistante commerciale lui a été reconnue.

Mme A a été convoquée par lettre du 20 mai 2008 à un entretien préalable fixé au 5 juin 2008 et l’employeur a adressé le 19 juin 2008 une demande d’autorisation de licenciement pour insuffisance professionnelle et pour faute, à l’inspection du travail.

Par décision du 11 août 2008, M. l’inspecteur du travail a refusée ladite autorisation.

Le 9 octobre 2008, la société CUSTOM SOLUTIONS a formé un recours hiérarchique en annulation de la décision de refus d’autorisation de licenciement de Mme A et par décision du 26 février 2009, le ministre du travail a annulée la décision de rejet du 14 février 2009.

Parallèlement, à la suite d’une visite de reprise au visa de l’article R4624-31 du code du travail, en date du 13 novembre 2008, Mme A a été déclarée inapte à la reprise du travail au poste d’assistante commerciale mission téléprospection et selon second avis du 28 novembre 2008, déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise CUSTOM SOLUTIONS, le médecin du travail précisant que le reclassement doit se faire en dehors de ladite entreprise.

Elle a été licenciée par lettre du 9 janvier 2009 pour inaptitude physique définitive à son poste et impossibilité de reclassement.

Le 19 février 2009, Mme H A a saisi le conseil des prud’hommes d’AIX EN PROVENCE aux fins de voir reconnaître l’imputabilité de l’inaptitude physique aux manquements graves de son employeur et s’entendre condamner la société CUSTOM SOLUTIONS à lui payer diverses sommes en conséquence.

Par jugement en date du 13 décembre 2010, le conseil a débouté Mme A de toutes ses demandes et rejeté la demande de l’employeur formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme A ayant régulièrement interjeté appel de ladite décision, demande à la cour de:

INFIRMER le jugement entrepris,

DIRE que l’employeur a fautivement exécuté le contrat de travail en

commettant, ou laissant commettre, des agissements de harcèlement moral.

DIRE l’inaptitude de la concluante imputable à de tels agissements.

DIRE le licenciement prononcé à raison de cette inaptitude physique nul,

SUBSIDIAIREMENT, du dernier chef seulement,

DIRE le licenciement litigieux dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CONDAMNER en conséquence la société CUSTOM SOLUTIONS au paiement des sommes suivantes

— à titre principal :

—  26.487,72 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

Subsidiairement, du seul chef de la demande de dommages-intérêts pour licenciement

frappé de nullité,

8.829,29 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En tout état de cause,

LA CONDAMNER au paiement des sommes suivantes :

40.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

2.550 € à titre de rappel de prime qualitative,

1.335 € à titre de rappel de primes sur RDV pris,

388,50 € à titre de congés payés sur rappels de primes,

2.000,00 € à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société CUSTOM SOLUTIONS demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de dire et juger qu’aucune constatation de faits constitutifs de harcèlement ne peut être prononcée, de dire et juger le licenciement de Mme A pour inaptitude justifié et que l’employeur a rempli son obligation de reclassement, de débouter Mme A de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et de toutes ses demandes.

Elle sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 € pour ses frais engagés en première instance et celle de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

MOTIFS

Sur le bien-fondé du licenciement

Attendu que la lettre de licenciement en date du 9 janvier 2009 est libellée en ces termes :

« Madame,

Suite à l’entretien préalable que nous avons eu lundi 05 janvier 2009 à 18 heures, nous avons le regret de vous signifier par la présente votre licenciement pour inaptitude professionnelle en raison des faits suivants :

(…)

Le médecin du travail suite à deux examens cliniques effectués les 13 novembre 2008 et 28 novembre 2008 vous a déclaré définitivement inapte à votre poste de travail. Cette déclaration d’inaptitude est consécutive à un arrêt de travail évoluant depuis le 10 avril 2008.

Après avis du Médecin du Travail et avis médical spécialisé, après étude des postes de travail et des conditions de travail dans l’entreprise effectuée par le Médecin du travail le 18 novembre 2008, l’inaptitude à votre poste de travail et à tout autre poste de travail au sein de la société CUSTOM SOLUTIONS a été déclarée par le Médecin du Travail en date du 28 novembre 2008.

Devant cette impossibilité de vous reclasser au sein de l’entreprise Custom Solutions, nous sommes malheureusement amenés à vous signifier votre licenciement pour inaptitude professionnelle.

Nous avons tenté mais sans succès de vous reclasser au sein d’autres entreprises dans le secteur de ROUSSET.

Votre inaptitude définitive étant déclarée vous ne pouvez donc pas exécuter votre préavis et il ne vous sera pas payé ».

Attendu que le licenciement est donc fondé sur l’inaptitude physique de la salariée dûment constatée par la médecine du travail.

Que Mme A invoque la nullité du licenciement, en faisant valoir que son inaptitude a pour

origine le comportement de l’employeur à son égard, se manifestant notamment par des pressions

psychologiques et une surcharge de travail confinant à du harcèlement moral de la

part de sa supérieure hiérarchique direct, Mme F Z.

Attendu qu’aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Qu’aux termes de l’article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L-l 152-1 à L-1152- 3 et L- 1153-1 à L-1153- 4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utile.

Qu’il appartient donc à Mme A d’établir des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Qu’à ce titre, elle fait état d’une dégradation de ses conditions de travail et d’une déstabilisation à l’origine d’une grave dépression et de problèmes de santé suite à un harcèlement managérial, une surveillance physique, une surcharge de travail et des pressions constantes.

Attendu qu’à l’appui de son argumentation, Mme A invoque une surcharge de travail au travers d’un objectif irréalisable de 200 appels téléphoniques par semaine.

Que le contrat de travail prévoyait que la salariée devait concrétiser 12 rendez-vous mensuels avec des prospects, chiffre qui a été ramené à 8 par mois, suit aux doléances de Mme A.

Que le nombre de 200 appels téléphoniques sur 4 jours correspond à 2 appels par quart d’heure, sachant que les appels à des prospects déjà répertoriés consistent à leur proposer un rendez-vous avec un commercial et ont donc une durée très brève.

Que ledit objectif est le même pour tous les assistants commerciaux et la salariée a reçu le 31 mars 2008 une mise en garde pour non réalisation desdits objectifs, sanction qu’elle n’a pas contestée.

Que la salariée fustige également les méthodes de gestion de sa supérieure hiérarchique directe à son égard laquelle par des pressions constantes par le biais de courriers électroniques a entraîné une dégradation de ses conditions de travail.

Que la communication par mails est une constante de l’entreprise et le dirigeant de la société, M. D E et la directrice des ventes, Mme Z, supérieure directe de Mme A communiquaient avec cette dernière de ladite façon, comme avec le reste du personnel.

Que la salariée a reçu des mails d’encouragement régulièrement de la part de Mme Z et un soutien certain pour l’exercice de ses fonctions ainsi qu’en atteste d’ailleurs un directeur de clientèle, M. J K-L.

Que l’employeur lui a retiré la commercialisation de l’activité logistique pour qu’elle se consacre à la prospection uniquement, alors que tous les commerciaux ont l’obligation de vendre cette activité et Mme A a bénéficié seule d’un bureau individuel, alors que la majorité des téléprospecteurs (22 commerciaux) travaillent en plateau.

Qu’elle est la seule à qui il a été proposé de baisser ses objectifs 2008 pour la remotiver alors que les autres commerciaux ont vu leur objectif augmenter de 30%.

Que si l’Inspection du travail a noté une forte pression de sa responsable hiérarchique directe pour la pousser au travail, il n’a jamais évoqué de harcèlement mais a fait état de rapports conflictuels avec sa hiérarchie et de frictions ponctuelles avec un collègue de travail (cf attestation HONORE).

Que la pression se concevait compte tenu du refus de la salariée de travailler selon les directives données et compte tenu de son comportement fautif, à savoir ses man’uvres destinées à tromper son employeur sur la réalité de son travail (surévaluation du nombre d’appels dans ses bilans hebdomadaires).

Quant au certificat du Docteur Y, psychiatre, il ne se prononce nullement sur la cause des difficultés de Mme A.

Qu’en conséquence, la salariée n’établit pas des faits laissant présumer du harcèlement moral à son égard, ni d’agissements fautifs de l’employeur à l’origine de l’inaptitude médicalement constatée.

Qu’après analyse de l’ensemble des faits invoqués par la salariée pris dans leur globalité, et des éléments produits, les faits relevés par la salariée ne peuvent être assimilés à du harcèlement moral au sens des dispositions susvisées et la demande de nullité du licenciement en application de l’article L.1152-3 du code du travail sera rejetée.

Que de même, la demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral en découlant sera rejetée.

Attendu que le salarié inapte en conséquence d’une maladie non professionnelle bénéficie d’un droit à reclassement prévu à l’article l. 1226-2 du code du travail et l’employeur ne peut prononcer le licenciement que s’il justifie soit de l’impossibilité du reclassement, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé.

Attendu que l’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement du salarié, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail.

Attendu que la société CUSTOM SOLUTIONS justifie avoir effectué entre le 28 novembre et le 12 décembre 2008, date de l’engagement de la procédure de licenciement, des recherches pour parvenir à reclasser Mme A, non seulement au sein de l’entreprise, mais également dans les sociétés de la région susceptibles de disposer de postes pouvant convenir à la salariée, soit avant tout des postes de commerciale.

Que l’obligation de reclassement au sein de l’entreprise ne concerne que les postes disponibles, l’employeur ne pouvant être tenu d’imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l’effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié.

Qu’il résulte du registre du personnel versé au dossier qu’aucun poste similaire ou adapté n’était disponible au sein de la société au moment du licenciement de Mme A.

Que si les postes de catégorie inférieure, tels opérateur de saisie ou téléopérateur, étaient disponibles, ceux-ci étaient incompatibles avec son état de santé, ainsi qu’en atteste la déléguée du personnel, Mme X.

Que la salariée ne peut arguer du recrutement d’une assistante commerciale en avril 2008, au moment de son arrêt maladie, soit huit mois avant son licenciement.

Que les autres postes à pourvoir étaient d’un niveau supérieur de responsabilités dépassant les capacités de la salariée, tels celui de responsable d’exploitation ou d’activité relation clients ou directeur de clientèle promo.

Qu’il n’y avait donc aucun poste disponible « aussi comparable que possible » à celui de Mme A au sens de l’article L.1226-2 précité et l’employeur a également procédé à des recherches en externe, auprès d’autres entreprises implantées près du domicile de la salariée.

Que la société CUSTOM SOLUTIONS a ainsi adressé à pas moins de 10 entreprises, au-delà du groupe auquel elle appartient, une lettre individualisée, avec descriptif du poste, pour tenter de reclasser Mme A et l’une de ces entreprises a reçu cette dernière en entretien suite à sa demande de candidature.

Que ce faisant, l’employeur a pris en compte les conclusions écrites de la médecine du travail, laquelle avait préconisé un reclassement en dehors de l’entreprise.

Que dès lors, c’est à bon droit que le jugement a dit et jugé que la société CUSTOM SOLUTIONS avait pleinement satisfait à son obligation de reclassement et n’avait pas violé la procédure de licenciement.

Qu’il y a lieu à confirmation du jugement sur ce point et Mme A sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les rappels de primes

prime qualitative

Attendu que cette prime est destinée à rétribuer l’implication et l’assiduité, d’une part et la motivation, d’autre part.

Que la salariée a reçu ladite prime en 2007, sauf pour les mois de novembre et décembre, où elle n’a perçu qu’une prime partielle et n’a rien reçu en 2008.

Que compte tenu du comportement fautif de la salariée ( tromperie sur son activité réelle non contestée par cette dernière), de son manque d’assiduité (retards répétés) et de son insuffisance professionnelle constatée et sanctionnée ( mise en garde du 31 mars 2008), la société CUSTOM était fondée à supprimer le versement de ladite prime, compte tenu des critères de son application susmentionnés et non remplis en l’espèce.

prime sur rendez-vous pris

Attendu que Mme A recevait une prime de 30 € par rendez-vous pris et honoré et une autre de 15 € par briefing pris en direct, selon son contrat de travail.

Que la salariée réclame à ce titre une somme de 1.335 € sans indication précise des rendez-vous honorés ou non honorés pour une circonstance indépendante ne lui ayant pas été réglés.

Que ces demandes ont dès lors été justement rejetées par le jugement déféré.

Qu’en conséquence, ledit jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Que compte tenu de la situation des parties, aucune considération d’équité ou autre ne commande l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Déboute Mme H A de l’ensemble de ses demandes.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en la cause.

Laisse les dépens à la charge de l’appelante.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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