Bonjour, j'ai un bon de commande de panneaux photovoltaique sur le lequel il est fait référence à l'article L121.21 avec un délai de résiliation de 7 jours.
Or l'article L121.21 dit que c'est 14 jours pour annuler.
Sachant que le délai des 14 jours est dépassé, est il possible quand même d'annuler cette commande? Si oui, qu'elle est la démarche à suivre?
Merci pour vos réponses
bjr,
si le délai de rétractation est écoulé, vous ne pouvez plus revenir sur votre commande.
sinon cela ne servirait à rien que la loi précise un délai de rétractation.
cdt
C'est la loi HAMON qui a modifié le délai de rétractation en le portant à 14 jours.
Tout dépend donc de la date de signature du contrat d'achat.
Si le délai de 14 jours est lui aussi dépassé il va falloir rechercher un motif d'annulation.
Ce n'est pas gagné.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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