Bonjour,
je suis actuellement sous le regime de la micro entreprise et mon commerce est en redressement judiciaire depuis 2 ans, je suis donc un plan de remboursement de mes créances sur 10 ans. Puis-je tout de même mettre en vente mon commerce et rembourser mes créances suite à cette vente? Y a t'il des clauses particulières pour le mettre en vente et dois-je avertir le futur acheteur de mon redressement?
Merci d'avance pour votre réponse,
cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
