bonjour
jetais a mon compte en 2000 et jai etais liquider par un liquidateur en 2002 celui ci me reclamais la somme de 4500 euros par voie de huissier pour frais dhonoraire, je pensais pourtant que ces frais devais rentrer dans le cadre de la liquidation mais non. un accord a donc etais trouver avec celui ci en 2002 pour un remboursement de 50 euros mensuelle celui ne cest jamais manifester depuis et na jamais prelever largent comme il avais etais convenue et voila que aujourdhui en 08/2008 soit 6 ans apres avec menace de saisi il me reclame la somme en a til le droit?
cordialement
Dernière modification : 04/08/2008
bonjour,
En matière de rémunération des mandataires et liquidateurs judiciaires, le tarif et les modalités de recouvrement sont définies par le décret du 27/12/1985
aux termes de ce décret, les actions en recouvrement des frais se prescrivent par six mois. Mais...
toujours aux termes de ce décret, ils doivent demander, auprès du magistrat, la délivrance d'un certificat de vérification des dépens. Ce certificat doit ensuite être signifié (à vous) et, à défaut de recours le magistrat rend une ordonnance de taxe.
Cette ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, a la même valeur qu'un jugement et peut être exécutée dans les trente ans (et plus si une procédure est lancée).
Dans la mesure où le mandataire a obtenu contre vous cette fameuse "ordonnance de taxe" et que, six ans après, tous les délais de recours sont expirés, il peut encore la faire exécuter par un huissier de justice.
Le mieux que vous puissiez faire est de négocier aujourd'hui, soit avec le mandataire, soit avec l'huissier, un nouvel échéancier.
Bien cordialement.
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