Bonjour,
je viens de vendre mon fond de commerce de boulangerie.La chambre des metiers m'a conseillee a l'epoque d'effectuer un audit d'hygiene et d'electricite .J'aurai aime savoir si ces controles etaient obligatoires a la cession de notre fond de commerce car aujourd'hui mes successeurs s'entendent a me condamne a faire les travaux conseilles dans les dits audits.Je vous prie de bien vouloir me repondre.Bien cordialement
pas encore pour les fonds de commerce
tout dépend comment sont inscrits les obligations du vendeur dans l'acte de cession
pour tout savoir sur la cession d'un fonds de commerce
http://www.fbls.net/commercedroit.htm
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