Caution solidaire dirigeant resiliation

Sujet vu 731 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/16 à 16:21
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


toskyaky60, Oise, Posté le 21/01/2016 à 16:21
1 message(s), Inscription le 21/01/2016
Bonjour, En redressement mon établissement bancaire m'a ouvert un compte RJ.

J'etais auparavant caution solidaire du decouvert sur le compte courant no' XX. mon contrat de caution stipule que le decouvert est accordé sur le compte XX . le relevé de cation annuel ne me donne pas de date de fin sur cette caution donc durée indéterminé et donc préavis de 3 mois si je souhaite m'en defaire.

cependant mon contrat de caution indique 2 mentions:

" le present concours est accordé sur base non confirmé pour une durée indeterminé"

et en fin de contrat " pour une durée de 5 ans.

ma question est la suivante: je n'ai rien signé pour le nouveau compte courant YY ( avec un numero de compte différent.

dois je considérer que je ne suit plus caution solidaire du decouvert?

dois je considérer que je dois dénoncer le contrat avec un préavis de 3 mois? suis je bloqué a cause de la mention" pour 5 ans? le contrat de caution est il nulle?

la banque me dit que rien ne change dans les conditions et que je reste caution du nouveau compte sur le meme decouvert ( mais je n'ai aucun document en ce sens)

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]