Appui au projet d’entreprise, Qui est concerné ?

Qu'est-ce que le contrat d’appui au projet d’entreprise ? Qui est concerné par cette mesure ?

Elle concerne : Toute personne physique, porteuse d’un projet de création ou reprise d’entreprise, à l’exception des salariés à temps plein; et Le dirigeant associé unique d’une EURL.

Pour pallier l’inexistence d’un statut permettant de tester une activité en grandeur nature, différentes pratiques se sont développées, notamment la couveuse d’entreprise. Il s’agit d’un lieu d'accueil, au sein duquel les créateurs bénéficient d’un appui au montage de leur projet, testent en grandeur réelle leur activité et peuvent valider la faisabilité économique de leur projet. Cette période d’accompagnement leur permet ainsi d’évaluer leurs capacités à entreprendre et d’apprécier l’opportunité de créer ou non une entreprise. Au sein de la couveuse, le statut des couvés peut prendre plusieurs formes. Certains ont la qualité de salarié, généralement en CDD, d’autres sont stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre des conventions SIFE collectifs et des conventions PDI RMI... Un couvé peut également n’avoir aucun statut au sein de la couveuse, tant qu’il n’exerce pas d’activité économique. La situation juridique des couveuses est donc incertaine au regard du droit du travail et du droit des affaires.

Les articles 20 et 21 du décret de Mai 2005 régularisent la pratique développée par les couveuses d’entreprise en créant le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).
Il s’agit d’un contrat par lequel une société ou une association fournit à une personne physique un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique. L’objet principal est donc d’accompagner un porteur de projet.

Pendant la durée du CAPE, le porteur de projet définit son projet, étudie sa faisabilité et effectue les actes préparatoires à la création de son entreprise. S'il débute son activité économique au cours de l’exécution du contrat, il est tenu de s’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Le CAPE est un contrat écrit d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois par écrit.
Le bénéficiaire du contrat peut être rémunéré avant le début d'une activité économique. Le contrat doit préciser alors les modalités de calcul et de versement de la rémunération.

Pendant toute l’exécution du contrat, le bénéficiaire du CAPE bénéficie des droits sociaux des salariés. A ce titre :
- Il relève du régime général de la sécurité sociale (soit au titre d’un maintien de droits s’il n’est pas rémunéré, soit au titre de son affiliation dans les autres cas).
- Il peut bénéficier d’un maintien de ses allocations chômage pendant l’exécution du CAPE. Il peut également s’ouvrir de nouveaux droits à l’assurance chômage en cas de rémunération pendant le CAPE.
- Il bénéficie des dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la santé.

S’il débute son activité économique au cours de l’exécution du contrat, il continue à bénéficier de ce statut social jusqu’à l’expiration du CAPE. L’affiliation aux organismes sociaux dont l’entrepreneur relève au titre de sa nouvelle activité, ne sera effective qu’à l’issue du CAPE.

Pendant toute l’exécution du contrat, la structure accompagnatrice est tenue de verser les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale. Celles-ci seront calculées sur la base :
- avant le début de l’activité économique, de la rémunération éventuellement prévue au contrat, déduction faite de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice,
- après l’immatriculation du bénéficiaire au CFE, des recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité et de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice.

En cas de bénéfice de l’ACCRE, l’exonération de charges sociales s’appliquera sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice à compter du début de l’activité économique et jusqu’au terme du CAPE.
Si la période d’exonération au titre de l’ACCRE n’est pas achevée au terme du contrat, l’entrepreneur pourra bénéficier de l’exonération pour la période restant à courir.

Si le porteur de projet prend des engagements à l’égard des tiers (fournisseurs, clients potentiels…) :
- avant la création d’entreprise : la société ou l’association est responsable de leur exécution.
- après la création d’entreprise : la société ou l’association et le bénéficiaire du CAPE sont responsables solidairement des engagements pris conformément aux dispositions contractuelles jusqu’à la fin du contrat.

Si des dommages sont causés à des tiers :
- pendant l’exécution du CAPE et jusqu’à immatriculation du porteur de projet : la société ou l’association est tenue responsable,
- après immatriculation de l’entreprise et jusqu’à la fin du contrat : la société ou l’association demeure responsable si le bénéficiaire a respecté les termes du contrat.

Le décret n°2005-505 du 19 mai 2005 précise les modalités d'application de ce dispositif entré en vigueur le 21 mai 2005.
sources des données : le Secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation

Michel NEKOUROUH
cyberpro