Adoption simple d'un majeur

Publié par

Bonjour,
Est ce qu'un majeur etranger (qui est deja en France pour 4 ans pour faire ses etudes a l'universite) pourrait avoir la nationalite francaise apes l'adoption simple par un couple francais? sachant que l'adoption aura lieu maintenat et il a 22 ans? est ce que la demande peut etre refusee ? pourquoi?Merci

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
" L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.
dans le cas de l'adoption simple, une des conditions est que l'adopté soit mineur.
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3070
l'article 21 indique que l'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.

la cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 1986 a indiqué que la procédure d'adoption doit être utilisée pour créer des liens familiaux et non pour faciliter le maintien de l'adopté étranger en france et son accession à la nationalité française.

salutations