bonjour, j'ai fait renover mes toitures en 2016. l'artisan m'avait délivré une attestation en couleur au moment du devis. en 2020 je constate que j'ai des infiltrations et que les tuiles commencent à s'écailler et se couvrir de mousses. j'ai fait venir l'artisan qui est venu mais m'a dit de me débrouiller avec le fournisseur. bien que je n'ai aucun lien avec le fournisseur j'ai pris contact et ce dernier m'a conseillé de faire appel au service expertise du fabricant. Celui ci s'est déplacer et à constaté de multiples malfaçons et notamment des chatières fictives car fermées, le non respect des distances entre tuiles et l'écran de sous toiture favorisant ainsi une humidité qui permet un developpement abondant de mousses et avec le gel les tuiles se sont écaillées. Dans ces conditions le fabricant décline sa garantie. j'ai donc tenté une recours envers l'assureur décennale qui m'informe que l'artisan a bien été assuré mais n'a pas payé sa prime et s'est trouvé résilié puis après avoir régularisé sa situation il est à nouveau en règle sauf que pour la période de mes travaux il n'était pas couvert et que l'attestation délivrée a été falsifiée pour les dates. J'ai fait venir un autre artisan qui m'a dépeint l'ensemble des malfaçons que j'ai pu vérifier avec lui nécessitant de tout retirer et de refaire une seconde fois.
Puis je espérer la mise en oeuvre du fond de garantie car je pense que l'artisan se mettra en situation d'insolvabilité .
Bonjour,
En absence de décennale, et même avec un statut de personne morale, le dirigeant peut être poursuivi sur ses biens propres.
bonjour
Malheureuseme'nt pour vous le fonds de garantie n'intervient que pour les assureurs Décennale qui ont fait faillite.
Relisez vos conditions générales pour vérifier si vous avez une protection juridique susceptible d'intervenir dans ce genre de sinistre. Dans la négative vous devrez avoir recours à un avocat personnel
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
.Bonsoir ,
Merci pour vos réponses.
Il était au moment du chantier auto entrepreneur. Depuis il a dû se mettre en sarl.
Bien entendu il oeut être poursuivi sur ces biens propres, mais il peut aussi s'organiser en se mettant en insolvabilité et par ailleur aucun juge ne mettra une personne à la rue en saisissant sa résidence principale, me semble t-il.
Pour le fond de garantie je ne connais pas les conditions de mise en oeuvre du fond en matière de décennale. Par contre ce dont je suis certain est qu'en matière automobile le fond intervient en faveur de la victime pour ses dommages, notamment s'il est garanti au tiers, alors que l'auteur n'était pas assuré quel que soit le motif. Par comparaison je me trouve dans la même situation, ce pourquoi il m'avait semblé pouvoir bénéficier de ce fond pour mon dossier.
Je vais donc prendre un avocat, mais quel sera le bénéfice d'engager des honoraires et surtout le frais d'expertise judiciare si c'est pour aboutir sur une impasse.
Par expérience la consignation minimale est de 3000€ pour une réunion et encore autant pour la seconde réunion en éspérant que cela soit la dernière! Par comparaison les honoraires d'avocats sont plus abordables...
Bonsoir,
Il existe l'action paulienne, qui pourrait le secouer un peu.
Peu importe son statut actuel, ce qui compte est la date des travaux, pas son statut d'aujourd'hui.
Il existe l'action paulienne, qui pourrait le secouer un peu.
Merci de developper
Bonjour,
C'est une action qui vise à mettre en évidence que le débiteur s'est volontairement mis en insolvabilité.
Ok merci
La charge de la preuve devient elle inversé?
Dans la négative c'est difficile à démontrer.
Si le bien immobilier est transféré au nom de l'épouse en séparation de bien par exemple,
cela serait simple à démontrer si toutefois il était possible d'avoir accès à ces infos.
J'ai lu quelques informations sur l'action Pauline vs l'action oblique... je n'ai pas compris grand chose.
Dans votre cas, le mieux est de prendre un avocat et au plus vite, enfin selon le montant des travaux.
L'action paulienne, s'il devait y en avoir une, ne serait pas pour tout de suite.
Très bien, et vous ne pouvez rien faire de plus pour le moment, sauf si la partie adverse révise sa position.
A ce jour l'assureur MILLENIUM ou MIC prétend que leur garantie est caduque mais je n'ai pas en main la preuve de ce qu'ils avancent. Or ils étaient à Gibraltar avant le brexit mais depuis ils ont un siège social à Paris afin de continuer leurs activités. MIC se substitue à MILLENIUM pour le passif. Il n'empêche qu'ils auraient une réputation sulfureuse. J'ai eu le tort de ne pas préter attention sur le nom de l'assureur lors des devis. Je me suis contenté de vérifier que l'objet de leurs garanties étaient bien en phase avec mes travaux.
Pour le recours, pour les conséquences des infiltrations, mon assureur n'a pas été indemnisé car MIC ne répond jamais...
Dans leur déménagement pêut être ont ils perdu la preuve postale de leur mise en demeure valant suspension à 30 jours puis résiliation 10 jours plus tard ! Ce serait ma chance...
Quant à l'artisan s'il est bien venu la première fois, depuis il ne va même plus chercher ses LRAR....J'ai compris aussi qu'il a eu des soucis fiscaux puisqu'il est revenu vers moi pour que je lui fasse une attestation pour la TVA. J'ai refusé de lui faire quelque chose qui ne reflète pas la réalité.
Il semble donc être un "habitué" des entourloupes, ce que j'ai découvert après les travaux...malheureusement.
Les assureurs ne sont pas des anges.
Ne pas chercher ses recommandés ne sera pas une preuve de bonne foi de la part de l'entrepreneur devant un tribunal.
Ce qui importe, c'est son activité au moment des travaux, et qu'il soit passé en société depuis, n'a aucune importance.
Au passage, méfiez vous aussi des "experts".
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