En liquidatoin judiciaire peus ton vendre les maisons d'une sci

Bonjour,je suis en liquidation judiciaire le mandataire veus vendre les maisons de la sci as t'il le droit je vous remerçie de votre réponse

bjr,
il s'agit de la la liquidation de la sci ?
cdt

je suis en liquidation judiciaire de mon entreprise non de la sci

Bonjour

Le liquidateur ne peut vendre les maisons appartenant à la SCI si aucune décision de justice autorise celui ci à le faire.

Le problème est différent si vous etes en entreprise individuelle. Est ce le cas ?

Merci de votre réponse.

Salutations

Michel

merçi michel mon entreprise étais en non propre

Bonjour,

La SCI étant une société CIVILE elle ne peut considérer, au point de vue fiscal et juridique, comme un artifice de gestion.

Cela veut dire tout simplement que les associés sont PROPRIETAIRES de bâtiments, au prorata de leurs parts évidemment.

Dans ce cas, étant donné également que vous êtes en nom propre, vos biens personnels servent d'aval pour vos dettes, donc les bâtiments de la SCI qui vous appartient.

Le liquidateur est donc bien en droit de les vendre.

Salutations

Michel

"liquidation judiciaire de mon entreprise"
entreprise en nom personnel ?