Actualité: la rupture conventionnelle du contrat de travail

Loi de modernisation du marché du travail – La rupture conventionnelle du contrat de travail : enfin ?

Une révolution dans le domaine des RH, mais qui ne fait pas beaucoup de bruit : l’apparition dans le code du travail d’une nouveauté fort intéressante pour qui s’intéresse un peu aux problématiques juridiques de la gestion des RH, la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Mais quoi de neuf ? Le code civil et son article 1134 ne suffisait-il pas ? La rupture négociée ne donnait-elle pas satisfaction ?

Et bien non, et ce pour une raison fort simple : le salarié privé d’emploi par la rupture négociée n’avait pas droit à l’assurance chômage, la rupture du contrat de travail étant tenue pour volontaire, sauf contexte économique. Son cas pour l’ASSEDIC ne faisait aucune difficulté : il ne valait guère mieux qu’un salarié démissionnaire. Et bien tout cela pourrait changer en profondeur, sous réserve que la loi adoptée le 12 juin ne subisse pas les foudres du conseil constitutionnel, et on ne voit pas pourquoi.

Le dispositif est désormais organisé par le code du travail et se caractérise par un formalisme renforcé. L’employeur et le salarié devront ainsi se rencontrer à plusieurs reprises, l’un comme l’autre ayant la possibilité d’être assisté au cours de ces entretiens. La convention de rupture sera par ailleurs soumise à homologation de la direction départementale du travail.

A noter que la convention de rupture devra allouer au salarié des indemnités qui ne pourront être inférieures aux indemnités légales de licenciement, le principe de la liberté contractuelle régnant au-delà de ce plancher. Et point très appréciable de la réforme : ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales, au moins jusqu’à un plafond équivalent aux indemnités conventionnelles, ou légales le cas échéant (sauf pour les salariés ayant atteint l’age de la retraite).

Bref, un billet plus précis vous sera livré dès publication de la loi (dont le contenu est loin de se cantonner à la rupture conventionnelle : d’autres réformes intéressantes sont à venir), mais gageons que ce texte est de nature, en effet, à fluidifier grandement la relation de travail. Le défaut d’indemnisation de la situation de chômage suite aux ruptures négociées constituait un frein non négligeable au développement de ce type de solutions : le salarié avait un intérêt certain au licenciement, pendant que l’employeur faisait tout pour l’éviter, et avec lui le risque juridique qu’il occasionne.

Alors, la rupture conventionnelle, une révolution ? Oui, il semblerait.
Dernière modification : 02/07/2008