Achat ou vente des murs commerciaux

bonjour
Je vous remercie de m'indiquer à quel droit appartient l'achat ou vente des murs commerciaux : droit civil ou droit commercial.


Cordialement

Bonjour,

Une réponse de normand: aux deux.

En fait tout dépend de ce que vous mettez dans l'expression "murs commerciaux".

- Pour la partie construite - le local d'accueil d'une activité commerciale - l'achat/vente relève du droit civil;

-Pour l'exercice d'une activité commerciale, bail commercial, exploitation d'un fonds de commerce, les transactions relèvent du droit commercial.

Cordialement.