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Accueil Consommation Abus de faiblesse

Prescription de reconnaissance de dette

Publié le 08/10/2009 Vu 1754 fois 0 Par CAROLINE392

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Publié par
CAROLINE392
1 message
le 08/10/2009 à 14:58

Bonjour,

Je voudrais savoir si une reconnaissance de dette faite entre deux particuliers est atteinte de prescription au bout de 3 ans ? Merci

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