au bout de combien de temps y a t il prescription pour une demande de rembourssement d un crédit a la consomation merci pour vos réponses
Dans le cas d'un crédit à la consommation, la dette est prescrite au bout de deux ans à compter du premier impayé ou du dernier versement réalisé. Article L311-37 du code de la consommation.
Exemple : vous cessez de payer une échance et ne payez plus rien ensuite, si aucune action en justice n'est lancée (ce qui interrompt la prescription) au bout de deux ans vous ne devez plus rien. Si, au bout de quelques mois, vous versez par exemple une ou deux échéances, le délai repart à zéro.
Cordialement
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