Cheque sans procuration emis par une niece

une personne de mon entourage a emis des cheques avec le chequier de ma tante de 95 ans, alors que celle ci etait hospitalisee. Elle n'avait pas de procure, a ce jour une demande de tutelle a ete demandee depuis avril 2OO8, la future tutrice peut elle demander des comptes a partir de ce jour merci
je vous remercie pour ma tante
mireille che

Vous pouvez toujours demander à la banque (si vous avez procuration) copie du chèque : si la signature est falsifiée, vous pouvez porter plainte pour :
- faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal,
- abus de faiblesse, article 223-15-2 du code pénal.

Il est aussi possible, préalablement, de mettre en demeure (recommandé AR) cette personne de restituer les fonds subtilisés sous menace de plainte selon ces articles.

merci bcp pour votre reponse, mais je n'ai pas procuration, donc ne peux rien faire.
mireille

Je crois me souvenir qu'il y a une jurisprudence qui fait que l'on peut demander des comptes même sur les événements avant la mise sous tutelle effective, dans certaines conditions. Recherchez sur Google dans cette direction là éventuellement.

merci bcp de votre aid.
je vais le faire ce jour
bonnes vacances
mireille

as tu trouvé la jurisprudence en question??

Cela pourrait m'intéresser

merci