Auto-école et facturation de l'examen du code de la route

BONJOUR marque de politesse [smile4]

(Je ne suis pas sûr de la catégorie de cette question)

Une auto-école facture à ses élève une somme de 30€ TTC correspondant à la redevance / impôt sur l'examen du code de la route.
On retrouve cette somme mentionnée sur les convocations, mais il n'en était pas question dans le contrat et elle est ajouté à la dernière facture.

Est ce que l'auto école ne serait pas en train de faire payer à ses élèves une taxe qui lui incombe ? Ils payent déjà 40€ pour l'accompagnement au dit examen.

MERCI[smile4]

BONJOUR !
On a du vous expliquer mal les choses, rappelées dans un décret n°2016-516 du 26/04/2016, qui prévoit que le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire organisée par l’État donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant est fixé à 30 € TTC. Cette redevance couvre les prestations nécessaires (inscription, participation et remise de l'attestation de résultat) à un passage unique de cette épreuve et à une date donnée.

Si vous devez repasser le code (en cas d'échec par exemple), vous devrez payer a nouveau la redevance.

Cette redevance doit être acquittée préalablement au passage de l'examen et le justificatif de paiement devra être présenté le jour de l'épreuve.

Donc c'est au candidat de payer, mais puisque c'est l'auto école qui se charge de tout, pourquoi c'est pas inclus dans le tarif ? ou plutôt, est ce que ça devrait l'être ?

pourquoi c'est pas inclus dans le tarif ?
Bonjour,
Lorsque vous avez signé à l'auto-école pour votre formation, il a du vous être remis un document listant la répartition de la somme versée. Si cette redevance n'y apparait pas, c'est bien que vous devez la payer en plus, sachant qu'elle est à payer à chaque passage de l'examen et que l'on ne peut prévoir à l'avance combien de fois vous devrez le passer.

Si cette redevance n'y apparait pas, c'est bien que vous devez la payer en plus
Et bien non justement, ou alors le tableau de répartition des coûts ne sert à rien et n'a pas de valeur.
Comme c'est l'auto école qui prend tout en charge, c'est elle et pas le candidat que le centre d'examen facture.
Si il y a des couts qu'elle doit payer d'avance, elle doit le mentionner quelque part, si elle ne le fait pas ça veut dire qu'elle les paye de sa poche !
Dans mon cas non seulement il n'y avait pas mention de cette redevance mais en plus il y avait 40€ d'accompagnement Examen Théorique Général.
On pourrait croire que la redevance est comprise dedans mais non car dans une facture ultérieur on trouve les 2 montants.
Et ces 40€ d'accompagnement à quoi correspondent ils ? à priori à rien puisque le nécessaire est couvert par la redevance.
En gros on veut me faire payer 70€ au lieu de 30.