Calcul délais de prescription procédure devant le TGI

Sujet vu 703 fois - 22 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/18 à 08:46
> Droit de la Consommation > Vente à distance


Boulouboulou, Bas-Rhin, Posté le 12/03/2018 à 08:46
10 message(s), Inscription le 12/03/2018
Bonjour,

Il y a bientôt 3 ans j’ai acheté des pièces d’or sur un site internet français. Malheureusement j’en ai reçu qu’une partie. En effet l’envoi a été fait en 2 colis, et un ne m’est jamais parvenu.

D’après le transporteur mon colis a été récupéré au relais colis. Pour seul preuve de retrait il n’y a qu’un gribouillis qui n’est pas ma signature. Au relais colis on m’a affirmé que mon colis n’est jamais passé par chez eux.

Le vendeur n’a rien fait pour m’aider, alors que c’est de sa responsabilité. De plus il est stipulé dans les CGV que le colis est assuré, et que le vendeur diligente une enquête en cas de problème de livraison mais il n’a rien fait.



Je lui ai donc envoyé des recommandés conformément à la procédure dans ce cas, pour le mettre en demeure de me livrer, puis pour dénoncer le contrat (comme l’autorise l’article L 138-2 du Code de la consommation) , et enfin pour prévenir que le retard dans le remboursement entrainera une majoration (conformément à l'article L 138-3 du Code de la consommation).




J’aimerai aujourd’hui saisir le TGI (préjudice supérieur à 10 000euros) pour réparer mon préjudice. Mais avant j’aurai quelques questions s’il vous plaît.


Il y a prescription après 3 ans c’est bien ça ?

La prescription est calculée entre quelle date et quelle date (date d’achat, date de dénonciation du contrat et date de demande de l’aide juridictionnelle, saisine du TGI ou autre) ?

Merci d’avance pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 12/03/2018 à 09:13
10176 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La prescription ne joue pas sur le contrat d'achat, mais le contrat de transport.
Le transport d'objets de valeur est encadré. Celui de pièces den or implique le passage impératif par une société agrée dans les transports de fonds si la valeur dépasse 30.000 euros.
Il semblerait que votre expéditeur ait utilisé un moyen de transport inapproprié, même si la valeur est inférieure à 30.000 euro.

Boulouboulou, Bas-Rhin, Posté le 12/03/2018 à 10:03
10 message(s), Inscription le 12/03/2018
Bonjour et merci pour votre réponse rapide.

Je n'ai signé qu'un contrat d'achat avec le vendeur et rien avec le transporteur.

La valeur était de 18 000 euros au total, soit 9000 euros que j'ai reçu et 9000 euros que je n'ai jamais reçu.

Le transporteur est une filiale de l'entreprise publique qui domine le marché du courrier. Cette filiale est connu pour livrer rapidement les colis.

morobar, Vendée, Posté le 12/03/2018 à 10:11
10176 message(s), Inscription le 09/11/2015
L'utilisation de ce prestataire implique obligatoirement une valeur déclarée.
Il s'agit d'une assurance de bien et non de responsabilité.
Vous devez mettre en demeure votre expéditeur:
* de livrer le solde de la commande
ou
* de déclarer un sinistre sur la base de l'assurance souscrite.

nihilscio, Finistère, Posté le 12/03/2018 à 10:21
581 message(s), Inscription le 16/03/2017
Citation :
date de demande de l’aide juridictionnelle
Quand on a les moyens d'acheter pour 18 000 euros de pièces d'or, je doute qu'on puisse bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La prescription de droit commun en matière civile est de cinq ans. Je ne crois pas qu'il y ait de délai spécifique pour votre affaire. Il court à compter de la naissance du droit revendiqué, en l'espèce à compte du jour où vous avez vainement tenté de retirer votre colis.

Boulouboulou, Bas-Rhin, Posté le 12/03/2018 à 10:27
10 message(s), Inscription le 12/03/2018
Merci beaucoup encore une fois pour votre réponse.

J'avoue ne rien avoir entrepris contre le prestataire. Je pensais que la responsabilité incombait au vendeur étant donné que je ne rien signé avec le prestataire.

Je vais donc faire ça au plus vite.

Boulouboulou, Bas-Rhin, Posté le 12/03/2018 à 10:38
10 message(s), Inscription le 12/03/2018
Merci pour votre réponse nihilscio.

En ce qui concerne le droit à l'aide juridictionnelle, j'ai moins de 500 euros par mois de revenus, et pour "l'épargne" le terme n'est pas précisé donc Je ne sais pas vraiment ce qu'il faut mettre dedans.

En revanche pensez-vous qu'on me retirera rétroactivement l'aide juridictionnelle en cas de victoire au TGI?

nihilscio, Finistère, Posté le 12/03/2018 à 11:23
581 message(s), Inscription le 16/03/2017
En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, vous y avez peut-être droit. J'ignore précisément les conditions. Simplement, à titre personnel, je tique.

La responsabilité incombe au vendeur puisqu'il est le seul envers qui vous avez passé contrat. Cela ne vous interdit pas d'envisager une action contre les autres intervenants, que ce soit le transporteur ou le gérant du point relais, s'il se dérobe à ses responsabilités.

La prescription court à compter du moment où vous avez constaté le manquement aux obligations contractuelles du vendeur, c'est à dire dès que vous avez constaté que vous ne pouviez prendre possession du colis au point relais.

Une question se pose : le transporteur connaissait-il la valeur du colis ?

Boulouboulou, Bas-Rhin, Posté le 12/03/2018 à 11:48
10 message(s), Inscription le 12/03/2018
Merci pour vos conseils, je vais en tenir compte.

A l'évidence le transporteur ne connaissait pas la valeur du colis. De plus il ne propose pas d'assurance pour des montants aussi élevés.

morobar, Vendée, Posté le 12/03/2018 à 17:43
10176 message(s), Inscription le 09/11/2015
Du point de vue transport vous ne faites que répéter des histoires sans fondement.
On peut assurer le transport de "TOUTHENKAMON" alors quelques écus d'or c'est une plaisanterie.
Vous suggérez "Le transporteur est une filiale de l'entreprise publique qui domine le marché du courrier." Hors cette entreprise connaît bien le transport de valeur avec l'obligation de livrer à domicile moyennant décharge, et non en point relais.
Je crains que votre affaire date un peu, vous êtes hors délais moyennant les opérations de transport et idem pour ce qui est de l'assurance souscrite théoriquement à la remise pour acheminement.
J'ai bien peut que votre vendeur ait largement failli à ses obligations.

nihilscio, Finistère, Posté le 13/03/2018 à 00:12
581 message(s), Inscription le 16/03/2017
Citation :
Je lui ai donc envoyé des recommandés conformément à la procédure dans ce cas, pour le mettre en demeure de me livrer, puis pour dénoncer le contrat (comme l’autorise l’article L 138-2 du Code de la consommation) , et enfin pour prévenir que le retard dans le remboursement entrainera une majoration (conformément à l'article L 138-3 du Code de la consommation).


Le vendeur a une obligation de délivrance : article L 216-1du code de la consommation. Le transfert du risque n'intervient qu'après cette délivrance : article L 216-4.
En l'absence de délivrance , le client peut résoudre le contrat : article L 216-2. Le vendeur doit alors rembourser le client dans les quatorze jours : article L 216-3. A défaut de remboursement dans ce délais, le vendeur subit une pénalité qui peut atteindre 50% des sommes versées par le client : article L 241-4.

Vous avez bien notifié la résolution, vous pouvez assigner le vendeur devant le TGI pour vous faire rembourser. L'action n'est pas encore prescrite.

Citation :
vous êtes hors délais moyennant les opérations de transport et idem pour ce qui est de l'assurance souscrite théoriquement à la remise pour acheminement.
Cela concerne le vendeur et non le client.

morobar, Vendée, Posté le 13/03/2018 à 08:38
10176 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est là qu'est l'erreur, puisque la réception est attestée par une signature.
Même si celle-ci est contestée.

nihilscio, Finistère, Posté le 13/03/2018 à 08:49
581 message(s), Inscription le 16/03/2017
???

Il est encore temps de contester l'allégation du vendeur qui affirme que le colis a été remis à son destinataire.

Il y a peu de chance que le tribunal admette comme preuve un gribouillis illisible, d'autant plus que le gérant du point relais conteste même que le colis y ait été déposé.

morobar, Vendée, Posté le 13/03/2018 à 09:06
10176 message(s), Inscription le 09/11/2015
Là c'est une autre paire de manche.
Le débat pourrait avantageusement porter, surtout, sur l'absence des précautions obligatoires en cas de transport de valeurs métalliques.
Il va falloir examiner de près les conditions générales de vente.

Boulouboulou, Bas-Rhin, Posté le 16/03/2018 à 04:58
10 message(s), Inscription le 12/03/2018
Bonjour et merci pour toutes vos réponses, c'est vraiment gentil de votre part.

Je ne sais pas si ça peut être pris en compte au tribunal mais le transporteur en question est noté 1,1/10 sur un site d'évaluation par plus de 6000 clients.

Il y a de très nombreux témoignages affirmant que le colis a été déposé devant chez eux, jeté dans le jardin, remis à un voisin etc... Alors que le transporteur est censé faire une remise en main propre contre signature.

Je vous cite quelques extraits des CGV qui me semblent pertinents:

- "Tout envoi est assuré proportionnellement à sa valeur."

- "Transfert de propriété et des risques :
Lorsque le client signe le bon de livraison, le transfert de propriété et des risques liés à la perte de la chose intervient (article 1583 du Code civil).
Les articles demeurent en effet la propriété de la société XXXX jusqu’à l’encaissement de la totalité du prix de la commande et jusqu’à la signature par le client du bon d’acceptation de la livraison.
C’est à la signature de ce document que le transfert de propriété intervient définitivement.
De plus, par dérogation à l’article 1585 du Code civil, la signature par le client du bon de livraison entraîne le transfert définitif de la propriété de la chose.
Concernant la perte ou le vol au cours de la livraison, le client doit le signaler au plus vite et au plus tard dans les 48 heures à la société XXXX :
• - Par téléphone au 03.21.78.69.37
• - Par mail à l’adresse suivante : contact@acheter-or-argent.fr
La société XXXX s’engage à entrer en contact avec le transporteur et à enquêter sur les causes de cette perte ou de ce vol.
A l’issue de cette enquête, si la responsabilité du client n’est pas engagée, la société XXXX s’engage à rembourser le montant total de la commande."

Merci encore pour votre aide.

morobar, Vendée, Posté le 16/03/2018 à 09:02
10176 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Les CGV sont en apparence correctement établies et paraissent bien correspondre à vos besoins et intérêts.
Je souhaite pour vous qu'un accusé de réception (téléphone ou mail== pas de preuve) vous soit parvenu, afin que vous puissiez mettre en demeure le vendeur de procéder sous astreinte à la livraison complémentaire.
Pour ce qui est de la réputation de ce transporteur, si vous évoquez le service public, tous les envois ne sont pas remis contre signature.
Mais c'est en général un choix optionnel laissé aux souhaits du client destinataire.

Boulouboulou, Bas-Rhin, Posté le 16/03/2018 à 09:49
10 message(s), Inscription le 12/03/2018
Merci pour votre réponse.

En ce qui concerne le transporteur, il est écrit sur son site internet "Toutes nos livraisons sont réalisées en main propre contre signature".

De plus les témoignages en question parlent d'une livraison qui aurait dû être faite en main propre contre signature, mais qui s'est faite par d'autres moyens.

Je n'ai malheureusement aucun accusé de réception du second colis, que je n'ai pas reçu. Pourriez-vous m'expliquer en quoi cela m'est préjudiciable s'il vous plaît?

Je suis d'accord avec vous que les CGV semblent bien correspondre au besoins et intérêt du client.

En revanche il est très surprenant que toutes les protections (assurance, l'enquête en cas de perte ou de vol et enfin le remboursement) soit caducs, et le transfert de propriété effectif, à la seule condition que quelqu'un signe à ma place.

D'autant plus que de très nombreux témoignages décrivent des livreurs qui signent eux même les reçu. C'est d'ailleurs une obligation pour eux dans tous les cas décrits car sans ça ils ne pourraient pas déposer les colis n'importe où.

D'autre part si le livreur, l'épicier ou quelqu'un d'autre signe à ma place et récupère mon colis, il s'agit bien d"une perte ou d'un vol au cours de la livraison" non?

Merci d'avance.

nihilscio, Finistère, Posté le 16/03/2018 à 10:21
581 message(s), Inscription le 16/03/2017
Citation :
Je souhaite pour vous qu'un accusé de réception (téléphone ou mail== pas de preuve) vous soit parvenu, afin que vous puissiez mettre en demeure le vendeur de procéder sous astreinte à la livraison complémentaire.
Nul besoin d'un accusé de réception d'on ne sait quoi préalablement à la mise en demeure.
Il appartenait au vendeur de vous faire remettre le colis en mains propres et la charge de la preuve lui incombe.
N'ayant pas reçu le colis, vous avez mis le vendeur en demeure de vous livrer puis vous avez résolu le contrat. Vous avez fait exactement ce qu'il fallait. Le vendeur ne répondant toujours pas, il ne vous reste plus qu'à l'assigner devant le tribunal pour le faire condamner à vous rembourser et à vous verser des dommages et intérêts.

Citation :
La société XXXX s’engage à entrer en contact avec le transporteur et à enquêter sur les causes de cette perte ou de ce vol.
A l’issue de cette enquête, si la responsabilité du client n’est pas engagée, la société XXXX s’engage à rembourser le montant total de la commande."
Vous pouvez ignorer ces clauses qui sont ineptes. La responsabilité du client ne peut être engagée avant qu'il ait signé le bon de livraison. Le vendeur a une obligation de résultat. Il doit vous livrer ou, à défaut, vous rembourser, peu importe qu'il ait enquêté ou non.

Boulouboulou, Bas-Rhin, Posté le 16/03/2018 à 16:12
10 message(s), Inscription le 12/03/2018
Merci pour votre réponse nihilscio.

Il me reste quelques questions concernant l'aide juridictionnelle. Si vous pensez que ça devient trop hors-sujet dites le moi je créerai un nouveau sujet.

Dans le dossier d'aide juridictionnel, qu'est ce qui est considéré comme de "l'épargne"?

En cas de victoire dans cet affaire je devrais obtenir autour de 13000 euros. Pensez vous que l'aide juridictionnelle me sera retirée rétroactivement dans ce cas?

De même je risque de toucher prochainement autour de 10 000 euros brut de rappel de salaire, et 30 000 euros de dommages et intérêts après la condamnation de mon ancien employeur.
Pensez vous que l'aide juridictionnelle me sera retirée rétroactivement?

Et enfin est-ce que ça pose un problème si j’ai droit à l’aide juridictionnelle maintenant alors qu’à l’époque je n’y avait pas le droit?

Merci d'avance pour ces dernières questions et bon week-end!

Boulouboulou, Bas-Rhin, Posté le 19/03/2018 à 11:05
10 message(s), Inscription le 12/03/2018
Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît?

Merci d'avance.

morobar, Vendée, Posté le 19/03/2018 à 11:32
10176 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Voici ce qui est indiqué sur le dossier d'aide:
==
si vos ressources ont
augmenté depuis le moment où vous avez fait votre demande, ou en cas de fausse déclaration, l’aide juridictionnelle peut
vous être retirée. Vous devrez alors rembourser tout ou partie des dépenses avancées par l’État.
==

nihilscio, Finistère, Posté le 19/03/2018 à 11:34
581 message(s), Inscription le 16/03/2017
Vous trouverez des informations détaillées sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Boulouboulou, Bas-Rhin, Posté le 19/03/2018 à 19:21
10 message(s), Inscription le 12/03/2018
Bonjour et merci pour vos deux réponses,

J'ai déjà lu le dossier d'aide et les informations sur le site service-public.

Malheureusement je ne crois pas que les montants de patrimoine soit définis. De même je ne sais pas qu'est ce qui est pris en compte dans l'épargne.

Par contre il semble que si je suis remboursé de mon préjudice à la suite du procès, cela soit considéré comme un revenu ce qui semble très étrange. D'autant plus que j'ai fait un prêt pour acquérir ces biens, donc si le tribunal ordonne mon remboursement je paierai ma dette et il ne me restera pas d'argent.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]