Travaux sur acte notarié non réalisées

Sujet vu 373 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/19 à 09:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Zerrifa, Rhône, Posté le 22/02/2019 à 09:30
1 message(s), Inscription le 22/02/2019
Bonjour,

J'ai acheté l'année dernière auprès d'un lotisseur un terrain.
Nous avons signé un acte de vente sur lequel le vendeur s'était engagé de réaliser des travaux (reprise d'enduit d'un mur et travaux d'élagage.
Ces travaux sont bien spécifiés sur l'acte avec une date de fin de travaux.
De plus, toujours sur cet acte, il est spécifié que le lotisseur s'engageait à constituer une association syndicale (nous sommes un petit lotissement de 3 maisons avec un bois en commun). Une sommes d'argent nous a été demandé pour la création de cette association

Comment dois-je procéder pour lui faire exécuter tout ce qu'il nous doit ?

Merci d'avance pour votre réponse

Zerrifa

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